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Deloger un locataire pour y loger un membre de sa famille

Localités :  France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Salon-de-Provence
Bonsoir et merci d avance a tous les intervenants mon père locataire depuis dix ans dans une maison individuelle non meublée sans problemes avec son proprietaire a eu vent que le proprietaire aimerais loger sa fille a sa place mon pere a 70 ans quel sont ses recours si toutefois il y en as cordialement

Posté le mardi 6 mai 2008, Les bases de la location à Salon-de-Provence

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Répondre à Juliette MOULIN

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5 Réponses
  • avatar de Clémentine DUPRE

    Clémentine DUPRE

    Invité

    Bonjour, Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources ne sont pas supérieures à 1 fois 1/2 le SMIC il n'est pas délogeable sans une offre de relogement dans les conditions prévues par la loi, à savoir non seulement des conditions de loyer identiques, mais de logement identique dans un périmètre géographique proche. Exception si le bénéficiaire de la reprise est âgé de plus de 60 ans et a des revenus inférieurs à 1 fois et demi le SMIC.... Le congé pour habiter doit être SIGNIFIÉ 6 mois avant l'échéance du bail, et doit comporter le nom et l'adresse de la personne bénéficiaire de la reprise, cette dernière devant en constituer sa résidence principale. -- Jean-Michel - jmkdb

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    mardi 6 mai 2008

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Vous trouverez toutes information dans la loi de 1989 article 15 L'age de votre père est un critère important. Ceci étant le vent n'est pas un évènement susceptible de recours; Seul un congé pour reprise le sera; A+ --? Moisse Nospam : sans doute

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    mardi 6 mai 2008

  • avatar de Juliette MOULIN

    Juliette MOULIN

    Invité

    Merci a gerard95 pour le lien de legifrance merci a moisse pour son info merci a jean-michel pour sa precision bien cordialement a tous

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    mercredi 7 mai 2008

  • avatar de Emma PARIS

    Emma PARIS

    Invité

    Là ca ouvre..

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    mercredi 7 mai 2008

  • avatar de Juliette MOULIN

    Juliette MOULIN

    Invité

    Merci pour l info mais le lien n ouvre pas sniffffffff cordialement

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    mercredi 7 mai 2008


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