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Erreur sur les charges

Localités :  France > Pays de la Loire > Sarthe > Le Mans
Re, Je voudrais savoir combien de temps a un proprietaire pour reclamer une erreur sur les charges. et inversement un locataire Là le proprietaire a fait visiblement une erreur sur les charges depuis un an (je suis en cours de verification) et il me reclame la difference. Avec mon ancien logement que j'ai quitté il y a un an, je me suis apercu qu'on me prelevait des frais d'envoi depuis longtemps ainsi qu'une assurance locataire (je ne sais pas ce que c'est). de plus il me manque la regul des charge de 2006 et 2007. Combien de temps j'ai pour reclamer qu'on me les rembourse Merci de votre aide Titine

Posté le mardi 29 avril 2008, Les bases de la location à Le Mans

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Répondre à Mathias LEMOINE

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7 Réponses
  • avatar de Elsa SABATIER

    Elsa SABATIER

    Invité

    Si mes souvenirs sont bons : 5 ans.30 ans.Il y a normalement une fois par an un recalcul des charges. Si les charges percu par rapport a celle payes par le proprio sont trop elevee alors, la difference est remboursee. Le sens inverse fontionne aussi.A priori : 30 ans si la demande de remboursement est justifiee... -- Laurent GARNIER

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    mardi 29 avril 2008

  • avatar de Baptiste REY

    Baptiste REY

    Invité

    Le bailleur a la possibilité de récupérer les ajustements de charges ou réclamer les charges non répercutées pendant 5 ans. -- Laxatif

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    mardi 29 avril 2008

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    5 ans5 ans--? Moisse Nospam : sans doute

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    mardi 29 avril 2008

  • avatar de Mathias LEMOINE

    Mathias LEMOINE

    Invité

    Merci vous tous pour l'info, je vais preparer un recapitulatif des charges et demander le detail (avec tarif de l'eau au m3 ainsi que tous les details des charges) Titine

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    mardi 29 avril 2008

  • avatar de Elsa SABATIER

    Elsa SABATIER

    Invité

    J'ai une jurisprudence affiche dans mon hall d'immeuble qui parle de 30 ans... Vais voir si elle est anterieur ou non a cete date... -- Laurent GARNIER

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    mardi 29 avril 2008

  • avatar de Charles ROUSSEAU

    Charles ROUSSEAU

    Invité

    Une piqure de rappel Monsieur Garnier : depuis le 18 janvier 2005 ( 2277 du CC) Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. -- Drannob

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    mardi 29 avril 2008

  • avatar de Elsa SABATIER

    Elsa SABATIER

    Invité

    Il s'agissait bien d'une jurisprudence anterieure a la date de modification de la loi... -- Laurent GARNIER

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    lundi 19 mai 2008


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