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Location d'un logement insalubre: quelles sont les obligations du propriétaire ?

Localités :  France > Île-de-France > Yvelines > Versailles
Un propriétaire est-il en droit de louer un appartement insalubre: humidité ambiante, salpêtre dans les murs, facture d'électricité faramineuse, maladies à répétitions (rhums, rhino-pharyngite..), et ... souris !? n'y a t'il pas de règle/loi/décret qui impose de faire les travaux nécessaires dans ce cas ? merci, Laurence

Posté le jeudi 30 juin 2011 à 17h28, Les bases de la location à Versailles

6
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2 Réponses
  • avatar de THIBAULT DELHEZ

    THIBAULT DELHEZ

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,

    Un propriétaire se doit de louer un logement dit décent, le fait d'avoir une humidité importante et du salpetre dans les murs n'est pas normal, il est possible que votre logement soit insalubre voir :http://mdae.over-blog.com/article-3691020.html...

    Dans ces conditions le logement n'est pas décent car il ne respect pas l'Art 2 Alinéa 1 du décret concernant l'accès au logement .

    Il vous faut donc procéder à une demande écrite à votre propriétaire :

    Deux solutions :

    Vous et votre propriétaire vous mettez d'accord sur les points de non conformité et il procède aux travaux.

    Votre propriétaire refuse de réaliser les travaux , vous devez le mettre en demeure de réaliser les travaux , vous pouvez vous faire assister lors de vos démarches par l' ADIL de votre commune

    Cordialement

    T.DELHEZ

    4 votes !
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    jeudi 30 juin 2011 à 22h51

  • avatar de Dominique BUCHY

    Dominique BUCHY

    Autre Professionnel

    Bonjour,

    Je suis entièrement d'accord avec Mr DELHEZ, je me permets simplement de préciser que si vous ne trouvez pas un accord avec votre bailleur, vous pouvez prendre contact avec le service communal d'hygiène et santé (SCHS) de la ville de Versailles, qui ouvrira une enquête en agissant au nom de l'Etat et en coordiantion avec ses services. Les problèmes de santé relèvent des pouvoirs régaliens de l'Etat et dans le cas où les communes sont dotés de ce SCHS (ce qui est le cas de Versailles), une partie de ses pouvoirs lui sont délégués, et si effectivement des manquements graves nuisant à la santé des occupants sont constatés, le maire transmettra à l'Agence Régionale de Santé le signalement en vue de mise en place d'un arrêté d'insalubrité.

    Attention la procédure est longue, je vous conseille d'obtenir un accord avec votre bailleur.

    Cordialement,

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    vendredi 1 juillet 2011 à 09h35


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