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Location - Obligations du bailleur ?
Localités : France > Rhône-Alpes > Isère > ViennePosté le samedi 16 février 2008, Les bases de la location à Vienne
Répondre à Jessica RIOU
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Ce n'est pas à l'agence de faire des réparations. L'agence est chargé de louer les lieux et ne relate que les dires du propriétaire et n'est en aucun cas obligée de constater les branchements de prises ou l'existance de tel ou tel élément invisible sans démontage. -- Laxatif
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samedi 16 février 2008
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Le bailleur est tenu à fournir le nombre de cléfs fugurant au bail ou une annexe. Si c'est une, c'est une et bien sur idem pour 50.Oui bien sur, il s'agit d'une indemnité destinée au bailleur et il en fait ce qu'il veut. De vous à moi, je changerai le verrou, sachant que des clefs se promènent dans la nature.Oui sauf si c'est marqué quelque part.Le mot n'est pas trop fort, il est de trop tout court. Votre installation téléphonique fonctionne, et aujourd'hui n'importe qui peut brancher pour 30 ou 40 euro un téléphjone DECT en duo, triplé ou quadruplé. SI vous espérerez faire prospérer une action en tromperie de ce chef, vous allez au devant de frais et désillusions. ou au--? Moisse Nospam : sans doute
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dimanche 17 février 2008
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Donc, si je résume : - pour les clés, le bailleur a le droit de n'en fournir qu'une, et je ne peux pas le contraindre à m'en fournir au moins deux. - les prises électriques et de téléphone constituent des "équipements" du logement (détaillés dans l'état des lieux joint au contrat), et le propriétaire doit faire le nécessaire pour qu'ils soient fonctionnels conformément à l'article du bail qui précise que "le bailleur s'engage à fournir au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement". - Le bailleur aurait dû fournir une information sur la possibilité de recevoir la télévision par voie hertzienne (ce qui n'a pas été le cas). C'est bien ça ? J'en déduis donc que je peux réclamer la remise en état des prise électriques et de téléphone. Par contre, que faire pour la télévision ? L'article 3-2 de la loi de 1989 précise que les informations sont données à titre informatif. Néanmoins, ces équipements sont mentionnés dans le bail, et le bailleur doit faire en sorte qu'ils soient en bon état d'usage... June
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lundi 18 février 2008
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C'est votre sécurité et vos biens. COmpter sur le bailleur pour fournir des clefs c'st impliquer qu'il peut en disposer d'autres sous le coude.Oui les équipements mentionner doivent être en état de fonctionner.Là il y a peut-être une solution pratique. Les opérateurs conseillent souvent aux clients qui se plaignent de la mauvaise qualité du signal de débrancher les prises surnuméraires dès le boitier de répartition, pour éviter le filtrage et des pertes. Vous devriez donc regarder de plus près et le cas échéant remettre en place les fils blancs et gris de la prise qui vous interesse.Rien ne vous empêche d'attraper le taureau par les cormes et de saisir le tribunal de proximité. Pas besoin d'avocat ni d'huissier pour lancer l'affaire. Cela peut inciter tant l'agence que le bailleur cerftainement peu enclins à se constituer avocat pour une telle pécadille et sans certitude de gagner, et donc de négocier un desaisissement. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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lundi 18 février 2008
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Oui mais non. C'est le bailleur qui reste le responsable juridique et que vous assignerez le cas échéant un jour.Pour ce qui est de la réception de la télévision il convient de faire attention aux modifications d'installation qui ont pu survenir et ainsi déclasser une ou plusieurs prises. Vous devez obligatoirement bénéficier d'une information à ce sujet, conformément à la loi de 1989 sur les rapports locatifs, dont les dispositions sont d'ordre publics, en son article n° 3-2Ces prises ne sont peut-être pas d'origine, mais effectivement l'agence doit sur votre demande faire vérifier le défaut frappant ces prises. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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lundi 18 février 2008
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Je me pose la question ou est l'absurdité sachant que la fourniture d'une ou plusieurs clés n'empèche la copie multiple ni dans un cas ni dans l'autre. -- Laxatif
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lundi 18 février 2008
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Sauf que ce nombre n'a été précisé que sur l'état des lieux, une fois le bail signé, les frais d'agence, la caution, le loyer du mois et l'entretien de la chaudière payés... très franchement, si j'avais su AVANT la signature qu'il n'y avait qu'une clé, j'aurais négocié la fourniture d'un double dès le départ. Il est tellement absurde de ne fournir qu'une clé à une famille de 4 personnes...A mes frais, évidemment...Si quoi est marqué ? Qu'il existe des prises de téléphone ? C'est indiqué dans l'état des lieux Que ces prises doivent être fonctionnelles ? Le seul élément qui irait dans ce sens est une phrase du bail qui précise que "le bailleur s'engage à fournir au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement". Or, les prises sont mentionnées dans l'état des lieux, qui fait partie du contrat. Mais est-ce un "équipement" ?Raisonnement un peu simpliste. Car ce n'est pas le téléphone que je comptais déplacer, mais le boîtier ADSl. Là, il est contraint de rester dans le séjour (seule prise qui fonctionne) alors que c'est dans le bureau que j'en ai besoin. Du coup, j'ai été obligé d'activer le WiFi, avec les inconvénient que présente cette technologie. Là encore, si j'avais su que les autres prises ne fonctionnaient pas, j'en aurais tenu compte dans ma négociation. Le problème est finalement toujours le même : la conformité entre ce qui a été présenté, et la réalité.
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lundi 18 février 2008
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Il est aussi à peu près assuré de ne pas récupérer toutes les clés en circulation. Car s'il ne fournit qu'une clé, il n'en récupèrera qu'une, tout en sachant que le verrou n'aura pas pu être utilisé sans un double. Je trouve le raisonnement assez absurde.Agence ou propriétaire, c'est pour moi la même chose. Qu'il s'agisse du bailleur ou de son mandataire, le problème reste le même (qu'ils s'arrangent entre eux pour définir les responsabilités). Je ne sais pas si ce que vous dites est juridiquement exact, mais du point de vue du client que je suis, dédouaner ainsi le propriétaire ou son mandataire de toute obligation de conformité entre le bien présenté et la réalité me semble inacceptable. D'autant que ces petits "mensonges" commencent sérieusement à s'accumuler. En plus des prises de téléphone, il y a 2 prises électriques qui ne fonctionnent pas et les prises d'antenne qui ne transmettent aucun signal. Je sais qu'aux yeux de beaucoup, il s'agit de détails, mais cela donne tout de même le sentiment de s'être fait avoir par une vendeuse/un propriétaire malhonnête(s). Car si je peux comprendre que l'agence ne puisse pas vérifier le fonctionnement de chaque prise, je comprends moins ce refus de mettre ces prises en conformité avec l'usage normal qu'on en attend lorsqu'elles vous sont présentées au cours des visites. Je suis étonné que la loi couvre ce genre de pratique.
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lundi 18 février 2008
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C'est cela. Ne restez pas sur une position indéfendable, la prochaine fois vous négociez un changement de serrure par vos soins mais aux frais du bailleur. Si vous pouvez. Un changement de canon suffit parfois aussi. Mais je vous rapelle qu'il s'agit de la sécurité de vos bien, qu'un vol sans effraction génère des complications auprès de votre assureur, voire un refus de garantie.C'est exact.SI le détail est indiqué dans le bail ou une pièce annexe à celui-ci, oui.--? Moisse Nospam : sans doute
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mardi 19 février 2008
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