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Préavis pour vente dans un meublé?

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 4ème
Bonjour, nous sommes depuis 2 ans dans un appartement meublé, nos propriétaires étranger viennent de nous prévenir qu'ils vont le mettre en vente. Quelle est la date exacte à laquelle nous devrons partir? sachant que le bail est daté du 15 avril. L'agence se veut rassurante au téléphone sur les délais, qu'on va pas être mis à la porte (délais de vente allant de 2 à 5 mois). mais dans le cadre des meublés je ne sais pas vraiment ce qu'il en est.. et si on va pas tout simplement nous demander par recommander de partir au 15 avril prochain?

Posté le mardi 1 mars 2011 à 15h12, Les bases de la location à Paris 4ème

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Meilleure réponse à cette question

  • avatar de Fabien AIGON

    Fabien AIGON

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour Samuel,

    Dans le cadre d'une location meublée, (bail d'un an reconductible), le propriétaire doit vous informer de son intention de vendre (ou de reprendre le logement pour en faire sa résidence principale) au mois 3 MOIS avant la fin de votre bail par courrier recommandé avec AR, soit par assignation d'un huissier (NB: Le LRAR n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour un propriétaire)

    - Si vous recevez le congé dans les délais, soit vous vous positionnez vous l'achat du logement, soit je vous conseille de trouver rapidement une nouvelle location, car au plus tard à la fin du bail vous devrais être partie du logement.

    - Si vous n'avez pas reçu le congé dans les délais, vous êtes en droit de rester dans le logement pour une durée d'un renouvellement soit 1 an, et le propriétaire devra vous informer une nouvelle fois l'année d'après de son intention de vendre.

    NB : Une LRAR est fortement préconisé car il donne la preuve au propriétaire que vous avez bien reçu le congé, a moins qu'un huissier vous l'ai délivré (cela renforce la preuve de délivrance).

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    mardi 1 mars 2011 à 16h22

4 Réponses
  • avatar de SAMUEL COLIN

    SAMUEL COLIN

    Particulier pour louer

    Merci pour votre réponse rapide, la visite de l'agent pour l'évaluation est aujourd hui...et pour le moment nous connaissons l'intention de vendre juste de vive voix!
    Donc si j'ai bien saisi, étant le 1er mars, nous sommes donc juste à 1,5 mois de la fin de notre bail, normalement le propriétaire ne pourrait pas nous demander de partir au 15 avril !?
    Je pensais que pour un meublé le délais officiel n'était que de 1 mois pour signifier la fin du bail.
    En tout cas, suite à la visite nous allons recevoir l'avis officiel ainsi que la valeur estimée de l'appartement.. mais visiblement il semble donc plus judicieux de quitter les lieux.
    Si l'on trouve un autre appartement pourrons nous quitter l'actuel sans un préavis, si nous sommes dans le cadre d'un vente annoncée? (afin d'éviter de payer 2 appartements en même temps), le marché sur paris est extrêment tendu...

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    mardi 1 mars 2011 à 17h11

  • avatar de Fabien AIGON

    Fabien AIGON

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,

    Jai trouvé des infos pour vous :

    http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locat...

    Bonne lecture a vous

    1 vote
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    mardi 1 mars 2011 à 19h21

  • avatar de Ali Guessous

    Ali Guessous

    Particulier pour louer

    Dans le cadre d'une location meublée, votre bailleur doit respecter un délai de 3 mois avant la fin du bail pour vous signaler son intention de ne pas renouveler le bail.
    Le http://www.monpreavis.com/preavis-meuble-bailleur--fr..."> préavis meublé à l'initiative du bailleur est plus encadré depuis 2005.
    En effet, depuis la publication de la loi de programmation sociale pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ce non renouvellement doit être motivé, à l'image de ce qui existait déjà dans le cadre d'une location vide.

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    mardi 3 janvier 2012 à 09h32


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