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Problème avec 1 pré avis
Localités : France > Auvergne > Puy-de-Dôme > Clermont-FerrandPosté le lundi 16 juin 2008, Les bases de la location à Clermont-Ferrand
Répondre à Matéo ROUSSEL
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Le preavis est de 3 mois , que le locataire vous doit , le depot de garantie sera rendu apres EDL de sortie + 2 mois . Le locataire est peut- dans le cadre du preavis reduit a 1 mois qu'il doit vous signifier . Si le bailleur reloue , l'ancien locataire est exonéré du paiement de la durée du preavis pendant lequel un nouveau locataire est entré . Le bailleur est tenu d'avertir les services fiscaux du depart du locataire et de sa nouvelle adresse . . -- Drannob
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lundi 16 juin 2008
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Il a le droit de quitter les lieux quand il le désire, sous réserve de faire l'état des lieux de sortie bien évidemment. Ce qui ne change pas le fait qu'il doive payer ses 3 mois de préavis à compter de la date de 1e présentation du recommandé. Cela étant, s'il vous rend les clés, vous avez le droit de reprendre un locataire immédiatement. Si c'est le cas, votre ancien locataire cessera de vous être redevable de son loyer à compter de cette date. Faites-lui une réponse, en recommandé avec AR, lui signifiant que vous prenez acte de sa résiliation de bail avec un préavis de 3 mois à compter du 16/06/08, que conformément à la loi de 1989 le loyer est dû jusqu'au 16/09/08, et que vous lui demandez de vous contacter par téléphone pour convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie.
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lundi 16 juin 2008
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 12 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15. Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002. I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
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lundi 16 juin 2008
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Bail de 3 ans
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lundi 16 juin 2008
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C'est 1 location vide
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lundi 16 juin 2008
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Quel bail ? meublé ? non meublé ? -- Emmanuel GEORGES Web : - La plongée sous-marine sur le Net
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lundi 16 juin 2008
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Encore faudrait-il que le locataire se prévale d'une telle situation, or ici visiblement ce n'est pas le cas. ("il quitte les lieux le 30/06/2008 sans aucune explication.")
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mardi 17 juin 2008
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Y'aurais pas des fois un délai d'un mois de préavis seulement en cas de perte d'emploi, mutation, besoin de suivre son conjont et autres ??? Pascal
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mardi 17 juin 2008
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