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Bonjour, Si un propriétaire n' a appliqué aucune augmentation annuelle combien de mois en arrière peut-il revenir et appliquer une augmentation rétroa

Localités :  France > Île-de-France > Hauts-de-Seine > Courbevoie
Posté le vendredi 4 février 2011 à 16h37, Location à Courbevoie

 

4
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Répondre à LUCILLE ROMARAIN

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1 Réponse
  • avatar de G Napier

    G Napier

    Particulier pour acheter et/ou louer

    Bonjour,

    quel type de bail avez vous ?
    Si ce n'est pas précisé, en la matière la prescription se fait par 5 ans. Il a donc droit de demander un rectificatif sur 5 ans. Sans toutefois prétendre à pouvoir demander des pénalités ou autre pour le retard.

    Cordialement,

    28 votes !
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    Lien direct

    vendredi 4 février 2011 à 21h47


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