Se Loger - Annonces immobilières
LE N°1 DE L'IMMOBILIER SUR INTERNET 1 356 436 annonces immobilières
Connexion Inscription
Connectez-vous avec le réseau social de votre choix Mon Espace perso
Mes annonces

Enregistrez-vous, c'est gratuit !

Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.
S'enregistrer

Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Mes dernières annonces vues

Aucune annonce consultée

  Conseils Forum Immobilier Questions Louer Location

Civilité*
Nom*
Prénom*
E-mail*
Mot de passe*
Mot de passe (vérification)*
Code postal*
Je suis un*
Et plus précisément*
Êtes-vous client SeLoger ?*
Code Agence*
Informez le Code Agence qui figure sur votre facture SeLoger.com.
Numéro de SIRET*
Informez votre numéro de SIRET (14 chiffres) visible sur votre KBIS.

 

Bonjour Une agence immobilière peut elle différer la restitution d'un dépôt de garantie qui lui a été versée par le locataire au motif que c'est le pr

Localités :  France > Midi-Pyrénées > Haute-Garonne > Toulouse
Bonjour
Une agence immobilière peut elle différer la restitution d'un dépôt de garantie qui lui a été versée par le locataire au motif que c'est le propriétaire qui détient la somme ?
Merci

Posté le vendredi 18 novembre 2011 à 20h02, Location à Toulouse

6
abus Signaler
Lien direct

Répondre à Catherine ROQUES

Effacer
1 Réponse
  • avatar de Pascal APPARIGLIATO

    Pascal APPARIGLIATO

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,
    Non , le délai légal est de 2 mois maximum à compter de la restitution des clefs.
    Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz (régissant les rapports entre locataires et bailleur) et modifié par la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103 :
    "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. [....]
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. [....]
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. [....]"
    Espérant avoir répondu à vos interrogations,
    Cordialement,
    Pascal APPARIGLIATO
    Agent immobilier à Toulouse Blagnac Colomiers et le Nord Ouest toulousain
    http://www.apparigliato-immobilier.fr...

    14 votes !
    abus Signaler
    Lien direct

    dimanche 20 novembre 2011 à 10h05


Alerte Réponses

Restez informé et recevez un email à chaque réponse faite sur cette question.


Les dernières Actus

Toutes les actualités

SeLoger.com vous propose aussi

Achat Appartement  Achat Appartement Lyon  Vente Appartement Paris  Achat Maison  Vente Appartement  Louer Appartement Marseille  Location Appartement Marseille  Vente Appartement Marseille  Vente Maison  Achat Appartement Paris