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Localités : France > Île-de-France > Paris > Paris 9èmePosté le jeudi 31 mars 2011 à 22h24, Location à Paris 9ème
Répondre à Claire Colan
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Non!
mais il n'est pas légal de ne pas payer ses augmentations de loyer non plus!
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vendredi 1 avril 2011 à 14h29
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Mais le propriétaire ne me les a jamais demandées !
le propriétaire a même souligné à la nouvelle locataire le fait que mon loyer n'avait jamais augmenté en 4 ans...
J'aurais préféré les payer chaque mois !
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vendredi 1 avril 2011 à 18h24
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Vous pouviez très bien calculer l'augmentation du loyer par vous meme puisque c'est encadré par loi.
Et je ne suis pas d'accord avec la réponse donnée: si le propriétaire a le droit de conserver le dépôt de garantie pour se payer des loyers qu'il n'a donc pas touché. Il est meme en droit de réclamer la différence si le dépôt de garantie ne couvre pas tout.
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lundi 4 avril 2011 à 18h12
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C'est faux ! Il est interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour se rembourser les loyers impayés. Le paiement des loyers impayés doit se faire distinctement du dépôt de garantie qui n'est utilisable que pour payer les éventuelles atteintes au bien loué (avec remise d'un justificatif). Pour obtenir le paiement des loyers impayés le propriétaire dispose des armes légales pour les obtenir : commandement de payer, saisie conservatoire,...
Il ne revient pas au locataire de calculer sa réindexation de loyer, c'est au propriétaire de le faire et d'en informer par lettre simple, ou LRAR son locataire. Cette possibilité n'est pas automatique, c'est un droit du propriétaire et non une obligation. Rien n'empêche de ne jamais réindexer, ou de ne réindexer qu'à compter du renouvellement (3 ans),...
Le rappel des sommes liées à cette majoration ne peut se faire que sur une durée d'un an à compter de la date du bail et de la nouvelle réindexation.
Ex : pour un bail signé au 1er janvier 2009, le propriétaire réindexe au 1er janvier 2010 et a jusqu'au 31 décembre 2010 pour faire le rappel des majorations. A compter du 1er janvier 2011 ces sommes sont perdues et il convient de faire intervenir une nouvelle réindexation.
A noter toutefois que pour les locations meublées il est possible de réindexer tous les 6 mois (même si sur ce point la législation peut avoir changé).
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vendredi 22 avril 2011 à 14h42
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Art 22 de la loi du 6 juillet89 extrait: Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le loyer est une somme restant due au bailleur donc il peut conserver le dépot de garantie pour récupérer tout ou partie d'un loyer impayé.
Concernant l'indexation, si elle est prévue au bail, même si elle n'est pas demandée par le bailleur c'est une sorte de pari que le locataire fait en espérant qu'il ne l'appliquera à pas à la sortie en une seule fois.... Et un bailleur peut remonter jusque 5 ans en arrière pour recouvrer les sommes dues en calculant toutes les indexations non perçues... art 2225 du code civil sur la répétition de l'indu....
1 vote
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vendredi 22 avril 2011 à 19h52
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