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Changement de locataire et taxe d'habitation
Localités : France > Aquitaine > Gironde > LibournePosté le lundi 11 octobre 2010, Location à Libourne
Répondre à Ryan NOEL
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Ça c'est vache
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lundi 11 octobre 2010
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Ah oui, c'est vrai, on déclare le changement d'adresse sur la feuille de l'IR
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lundi 11 octobre 2010
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Plus exactement le fisc ne demande rien de tel, mais considère que résident et propriétaire, ou local vide, sont une même personne et vous envoie la TH sans autre formalité.
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lundi 11 octobre 2010
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Bonjour, Le fisc s'y reconnait avec l'impot sur le revenu... normalement... Sinon le fisc demande parfois au proprio de "balancer" son locataire... et envoi un courrier au proprio dans ce cas !
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lundi 11 octobre 2010
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Faut il y comprendre par ces délais de 1 mois qui s'enchaînent que le signalement devrait intervenir au moment du déménagement, voir AVANT celui- ci?
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lundi 11 octobre 2010
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Oui................. selon l'article 1686 du CGI Article 1686 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62 Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
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lundi 11 octobre 2010
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Non. L'impôt foncier non plus. Il est vrai qu'en cas de mutation une clause peut prévoir un partage prorata temporis de la TF mais ce n'est qu'un usage et non une obligation.Ce n'est pas grave, ce n'est pas un impôt déclaratif.
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lundi 11 octobre 2010
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Et la TH est au prorata temporis ou pas ? juste pour info, j'en ai hjamais payé sauf l'an dernier
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lundi 11 octobre 2010
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Arff mais dans le cas d'une location longue... suis resté 3 ans dans un logement, 3 ans dans un autre, jamais payé sauf l'an dernier dans le dernier logement occupé depuis 2 ans et je viens de déménager encore ;-)
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mardi 12 octobre 2010
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Et la TH est au prorata temporis ou pas ? juste pour info, j'en ai hjamais payé sauf l'an dernier
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mardi 12 octobre 2010
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