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Clauses abusives dans mon bail ?
Localités : France > Centre > Cher > BourgesPosté le lundi 18 février 2008, Location à Bourges
Répondre à Yann REY
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Merci pour cette réponse précise. Mais comment une teinte peut-elle rendre un appartement inhabitable ?? Sinon, comment dois-je procéder ? Dois-je faire appel au juge de proximité pour qu'il constate le caractère abusif des clauses et les annule ? Ou puis-je simplement réaliser la décoration en ne tenant pas compte des clauses, et saisir le juge en cas de désaccord au moment de la libération des lieux ?
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lundi 18 février 2008
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C'est absolument subjectif, nous sommes bien d'accord
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lundi 18 février 2008
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Critère hautement subjectif. L'ancien locataire a manifestement trouvé que ça rendait le logement plus habitable qu'il ne l'était.
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lundi 18 février 2008
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Nous sommes bien d'accord, le locataire est fautif puisque la couleur de la peinture rend l'appartement inhabitable !!
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lundi 18 février 2008
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OOui, mais moi, j'ain un locataire qui vient de partir en me laissant les murs de chambre rouge vif. C'est d'un si bel effet qu'aucun autre locataire n'est interressé par cet appartement à cause des peinturesà refaire dès leur entrée. Impossible de relouer en l'état.
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lundi 18 février 2008
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Je suppose que nous sommes dans le cadre de la location de locaux nus d'habitation soumise à la loi du 6 juillet 1989. Le point que vous soulevez est prévu par 2 articles de cette loi (art.6d pour l'aménagement des locaux et art. 7f concerne la transformation). Le tout est de bien distinguer ce qui est de l'aménagement et ce qui ressort de la transformation : Travaux d'aménagement, le bailleur ne peut pas s'y opposer s'ils ne constituent pas une transformation. Peindre un mur ou y poser du papier peint ou de la moquette sont de simples travaux d'aménagement, (CA Nancy 1er février 1995) dès lors qu'ils n'affectent pas la structure ni la finalité fonctionnelle des locaux. En ce qui concerne les couleurs de peinture, le libre choix vous appartient dès lors que la teinte retenue ne rend pas l'appartement inhabitable (CA Nancy 1er février 1995).
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lundi 18 février 2008
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J'ai visité, en vue d'un achat, un appartement à Maisons-alfort entièrement peint en noir, sauf planchers et plafonds recouverts de moquette noire. Du moins hall d'entreé et séjour/salon. Je ne suis pas allé dans la cuisine ni la salle de bains. J'ai peut-être eu tort de ne pas chiffrer la remise en état en vue d'une réduction du prix, j'ai fait demi-tour. Je suppose qu'il sera difficile pour un bailleur de trouver un locataire sasn faire des travaux.Vous serez en difficultés sachant qu'un texte d'ordre public permet la rédaction de ces dispositions. Ou puis-je simplementC'est la solution, à vos risques et périls, sauf que compte tenu des montants en jeu, le juge de proximité ne sera pas compétent. A mon avis vous n'aurez rien à faire, votre bailleur se chargera de la saisine du tribunal d'instance voire de grande instance si les frais dépassent dans un cas 4000 euros et dans l'autre 10000 euro. A+ --? Moisse Nospam : sans doute
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mardi 19 février 2008
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N'oubliez pas que le locataire doit rendre l'appartement dans lequel il l'a trouvé (la vétusté mis à part). Donc le fait d'interdire certaines transformations est au contraire dans le but de vous faire comprendre qu'un locataire ne fait pas ce qu'il veut. Pour mettre du chocolat ou du rouge... il vaut mieux d'abord être propriétaire !!!
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mercredi 27 février 2008
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J'espère simplement ne pas être un jour votre bailleur...! Imaginez un bailleur qui a mis de la fibre de verre peinte... Vous lui rendez l'appartement avec du papier peint... Imaginez sa réaction! Mettez-vous 2 minutes à sa place...
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mercredi 27 février 2008
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Oui, mais ce n'est pas ce que vient d'expliquer Belloy au dessus... Rouge peut pour certain être considéré comme à l'identique, voir même valorisé!
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jeudi 28 février 2008
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