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Comment déloger des locataires qui ne paient plus leur loyer, en vue de la vente de mon bien immobilier ?

Localités :  France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Alpes-Maritimes > Drap
Bonjour, j'ai un bien en location depuis aout 2010, mes locataires ne paient plus leur loyer depuis janvier 2011, une procédure de recouvrement par huissier a été lancé, mais je ne sais pas si j'ai le droit de leur donner congé pour qu'ils libèrent l'appartement afin que je le vende. j'ai déjà, par le bouche à oreille, des personnes intéressées par mon bien. je sais que je dois leur faire une offre de rachat en priorité, mais vu leur situation, ils ne pourront certainement pas l'acheter. et est ce que la trêve hivernale rentre en ligne de comptes quand on donne congé à son locataire ?
merci de vos réponses, cordialement

Posté le lundi 23 mai 2011 à 13h29, Location à Drap

5
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Répondre à Claire-marie Gonnaud

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2 Réponses
  • avatar de Fabien AIGON

    Fabien AIGON

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,

    Il n'est pas évident de lancer une procédure de congé lorsque la justice vient d'ordonner une procédure de recouvrement.
    Je vous recommande de vous rapprocher d'un huissier et de lui demander si il est bienvenue de délivrer un congé pour vente à votre locataire (tout en sachant que je vous conseille fortement de le faire délivrée par un huissier)
    Petit Bémol, vous avez apparemment loué votre bien en août 2010, ce qui signifie que votre locataire est en droit de jouir de son bail jusqu'en août 2013 (hormis une expulsion via recours à la force publique demandé par la justice pour non paiement de loyer). A savoir qu'un congé pour vente doit être délivrer 6 mois avant la fin du bail, vous ne pourrez donc le faire délivrer qu'à partir de janvier 2013.

    La seule solution actuelle est la justice, mais si une procédure de recouvrement est en place vous risquez fort de vous retrouvez rapidement en période hivernal au vue de la lenteur des procédures juridique actuelles.

    4 votes !
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    mardi 24 mai 2011 à 11h14

  • avatar de Dominique BUCHY

    Dominique BUCHY

    Autre Professionnel

    Bonjour,
    2 éléments aparaissent dans votre question :
    - votre locataire ne paie pas son loyer, vous êtes en droit de faire jouer la clause de résolution du bail pour impayés, pour cela je vous invite à prendre contact avec l'huissier que vous avez mandaté pour le recouvrement, il n'est pas nécessaire de prendre un avocat pour l'instant.
    Je me permets de préciser que l'huissier est LE spécialiste des voies d'exécution et donc le mieux placé pour vous conseiller sur cette procédure.
    Attention au delà de la résolution du bail se posera le problème de l'expulsion, laquelle procédure dure parfois longtemps et en cas de résistance du locataire nécessite le recours de la force publique, et donc de la préfecture. Vous pouvez vous attendre à une durée de procédure d'au moins 1 an. Si vous avez des soucis sur ce point revenez sur le site le moment venu, je pourrais vous apporter quelques conseils.
    - 2ème point vous parlez de reprendre le logement pour vente : La reprise pour vente ne peut se faire que lors de l'échéance triennale du bail, moyennant une notification par voie d'huissier (ce que je vous conseille) au plus tard 6 mois avant cette échéance. Mais attention, le locataire bénéficiera d'un droit de préférence pour cette acquisition.

    Concernant la trêve hivernale, celle-ci ne s'applique que lorsque le jugement d'expulsion est rendu définitif et en attente du recours à la force publique.
    En aucun cas cette trêve ne s'applique pour une reprise pour vente, ce n'est que si le locataire refuse de partir de son plein gré lors le dénonciation du bail, dans ce cas vous revenez à la case départ et devrez entamer une procédure d'expulsion

    Essayez de trouver un accord à l'amiable avec votre locataire pour obtenir son départ de plein gré, encore une fois les huissiers peuvent agir pour votre compte et de manière efficace. Gardez à l'esprit qu'un mauvais accord vaut toujours mieux qu'un bon procès, et que si vous versez à votre locataire une "indemnité d'éviction" cela peut à terme être plus rentable économiquement que de payer un avocat, des frais de justice, les frais d'expulsion de garde-meubles, sans compter la perte de loyer pendant parfois plus de 2 ans.

    Cordialement.

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    mardi 24 mai 2011 à 12h11


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