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Contrôle des loyers à Paris

Localités :  France > Haute-Normandie > Seine-Maritime > Le Havre
Bonjour, J'ignorais que les loyers à Paris et dans les communes limitrophes étaient sous contrôle de l'état. Un décret du 25 aout dernier limite la hausse des loyers à paris et dans 334 communes limitrophes en cas de relocation entre le 31 aout 2010 et le 31 aout 2011. "La progression du loyer ne peut pas dépasser la moitié de la différence entre l'ancien loyer et ceux constatés dans le voisinage. Exemple : un logement est loué 500 euros par mois hors charges. Des biens similaires dans le voisinage sont loués 800 euros. (800 - 500) /2 = 150 euros, la hausse est limitée à 150 euros. Il faudra l'étaler sur six ans car elle est supérieure à 10% de l'ancien loyer ; ainsi l'augmentation annuelle sera de 25 euros par an (150 / 6 = 25). " /> Question: Comment cela se conjugue t'il avec la hausse normale des loyers basée sur l'IRL ? Dans l'exemple ci dessus, la hausse de rattrapage est de 25 euros, peut on rajouter la hausse liée à la variation de l'IRL ? merci

Posté le mardi 9 novembre 2010, Location à Le Havre

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2 Réponses
  • avatar de Florian LEVY

    Florian LEVY

    Invité

    Deja il ne s'agit que de hausse dans le cas du renouvellement de bail. Il ne s'agit pas d'une hausse dans le cas d'un changement de locataire.

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    mardi 9 novembre 2010

  • avatar de Alex BLANCHET

    Alex BLANCHET

    Invité

    Bonjour, ça ne retire pas la question sur l'augmentation annuelle qui viendrait en plus du rattrapage progressif de 50% de l'écart étalé sur 6 ans.

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    mercredi 10 novembre 2010


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