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Date d'exigibilité d'un loyer trimestriel

Localités :  France > Nord-Pas-de-Calais > Pas-de-Calais > Arras
Bonsoir, Nous avons acheté un appartement occupé et le bail (qui date de 1990) stipule que "le loyer est payable de trois mois en trois mois à échoir aux époques en usage à Paris". Pouvez-vous nous aider à interpréter cette phrase ? Pouvons-nous appliquer la loi qui indique que les loyers sont payable le 1er jour de chaque terme ? Cordialement Hermine Quilici

Posté le mardi 1 juillet 2008, Location à Arras

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5 Réponses
  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Oui, vous avez bien compris....

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    mardi 1 juillet 2008

  • avatar de Mélissa BRETON

    Mélissa BRETON

    Invité

    Notre locataire nous indique qu'elle souhaite payer "entre le 1er et le 5 comme cela se fait habituellement" Nous n'avons trouvé aucun texte ni jurisprudence à ce sujet, avez-vous une idée sur quoi elle se base ? (Désolée, j'aurais pu le préciser dans mon post initial ...) Cordialement Hermine Quilici

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    mercredi 2 juillet 2008

  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Il n'y a pas de texte législatif ou réglementaire qui régit la date du paiement du loyer. Ce sont les parties au bail qui en conviennent... Si vous pouvez accepter les dates souhaitées par le locataire, faites le, rédigez un avenant au bail pour éviter tous problèmes ultérieurs...

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    mercredi 2 juillet 2008

  • avatar de Mélissa BRETON

    Mélissa BRETON

    Invité

    Merci pour ces infos, nous allons lui faire un avenant à son contrat de bail comme vous nous le conseillé. Cordialement

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    jeudi 3 juillet 2008

  • avatar de Emma PARIS

    Emma PARIS

    Invité

    Terme à echoir : c'est au début...(pas à la fin et encore moins apres la fin) Maintenant entre le 1 et le 5, c'est raisonnable et AMHA, aucun texte ne précise l'exigibilité le 1 (avant 10h).

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    jeudi 3 juillet 2008


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