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Être locataire:assurance habitation obligatoire ?
Localités : France > Alsace > Haut-Rhin > MulhousePosté le dimanche 5 septembre 2010, Location à Mulhouse
Répondre à Nina RENAUD
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C'est vrai et ce n'est pas nouveau . Cela est imposé par la loi du 6 juillet 1989 article 7 g Le texte : "Le locataire est obligé de : a) .... g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
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dimanche 5 septembre 2010
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Bonjour, Pas de texte à te proposer, mais cela n'est pas nouveau.... Ne serait-ce que la responsabilité civile du locataire.... Serge
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dimanche 5 septembre 2010
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Il existe 2 grandes familles d'assurance (hors la vie) : * assurance de responsabilité qui garantit le souscripteur lorsqu'il (lui, et ceux qui dépendent de lui) est responsable d'un sinistre matériel et/ou humain * assurance de chose qui garantit le propriétaire d'un bien sinistré.Ce n'est pas le code civil , mais la loi du 31/07/1989 qui l'indique.
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lundi 6 septembre 2010
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C'est quoi une "assurance de responsabilité." Il est quand meme indiqué que "Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. "
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lundi 6 septembre 2010
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Le code civil n'impose pas au locataire de souscrire une assurance de responsabilité.J'aimerai connaître le texte qui soutient cette affirmation.
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lundi 6 septembre 2010
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Voir aussi le Code civil qui définit la responsabilité du locataire vis à vis de son bailleur (dont la présomption en matière d'incendie) et vis à vis des tiers. NB : pas de responsabilité locative (vis à vis du bailleur) en Alsace et dans le département de la Moselle !!
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lundi 6 septembre 2010
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