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Expulsion Prof libérale avec bail commercial ?

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 7ème
Bonjour Un ami vient de m'alerter sur ma situation : en effet il prétends qu'il avait racheté à l'époque un fonds de commerce avec un bail commercial et il s'est ensuite installé dans ces locaux en tant que profession libérale, les années ont passé... son affaire marchait très bien, mais un jour le propriétaire a voulu vendre tout le magasin et mettre un de ses amis à sa place.... Et mon ami a tout perdu ! En effet le proprio et son avocat ont invoqué le fait qu'il n'était pas conforme qu'une profession libérale exerce avec un bail commercial et mon ami n'a rien pu faire. Il a perdu le fonds qu'il avait acheté fort cher à l'époque sans aucune indemnité.... Je suis exactement dans la même situation que lui et je m'inquiète car j'ai eu oui dire que mon proprio qui se fait vieux, comptait tout vendre prochainement... Et je n'arrive pas à trouver plus d'info sur Internet, est ce que quelqu'un peut me confirmer svp ??

Posté le vendredi 22 février 2008, Location à Paris 7ème

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1 Réponse
  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    Le droit au renouvellement et au maintien dans les lieux d'un bail commercial est conditionné par l'immatriculation du locataire au RCS. Les baux de bureaux (et des locaux occupés par une profession libérale, fût-ce au titre d'un bail qualifié de "commercial") n'y donnent pas droit. Il faudrait, pour que ce soit le cas, que le bail indique que les parties entendent se placer sous la législation des baux commerciaux (décret de 1953) et stipulent le droit au renouvellement du bail nonobstant la non-immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est probablement pas le cas, car on ne voit guère pourquoi un bailleur s'imposerait les contraintes draconiennes des baux commerciaux quand rien ne l'y oblige. C'est déjà dangereux pour un bailleur de louer des locaux commerciaux à un non-commerçant (une profession libérale par exemple) car cela fait perdre aux locaux leur commercialité pour l'avenir, sauf à la solliciter à nouveau de l'autorité administrative. Votre ami a donc racheté un droit au bail bidon (il est faut de dire qu'il a racheté le fonds de commerce, car cela supposerait qu'il ait poursuivi la même activité commerciale que son cédant, ce qui n'a pas été le cas).

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    vendredi 22 février 2008


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