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Fin de bail
Localités : France > Haute-Normandie > Seine-Maritime > Neuville les Dieppeje loue une maison depuis bientot 3ans. Mon bail se termine au mois de juillet . Je ne veut pas reconduire le bail et j'aurais donc voulu savoir si je suis concerné par les 3 mois de préavis. Merc
Posté le lundi 2 mai 2011 à 14h06, Location à Neuville les Dieppe
Répondre à Bryan Moores
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Bonjour,
Oui vous êtes concerné par les 3 mois de préavis qui cours à réception de votre demande de congé par lettre recommandé avec accusé de réception.
Toutefois il existe plusieurs cas pour lesquels le préavis est réduit à 1 mois :
- Obtention d'un premier emploi
- Mutation professionnelle
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Personnes âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- Bénéficiaire du RSA
2 votes !
Lien direct
lundi 2 mai 2011 à 16h26
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