Posté le lundi 2 janvier 2012 à 22h20, Location à Vitry-sur-Seine
Répondre à Mmmmh Cynthia
Salut Habiba,
Pas de location possible sinon "rescision pour lésion": en gros, l'acte sera considéré comme nul, car louer c'est signer un contrat donc un acte juridique. Le mineur n'a pas le droit de contracter.
Il me semble que rien n'interdit en revanche la location à un mineur si ses parents signent le contrat avec le bailleur.
Autre possibilité pour contracter seule.
Une demande d'émancipation est necessaire (greffe du tribunal), 2 options:
-Emancipation par le mariage.
-Emancipation sur décision de justice: sur demande des 2parents (ou un seul mais avec accord de l'autre ou encore sur accord du conseil de famille) et si bien sur tu as l'age de 16 ans minimum.
Sur décision du Juge des Tutelles, l'émancipation si elle t'est accordée, te permettra d'agir de la meme facon qu'un majeur à quelques exceptions pres.
Bon courage!
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mercredi 4 janvier 2012 à 00h15
lovereaz
Il peut louer l'appartement tout seul, le bail sera à son nom uniquement et tu peux vivre avec lui dedans, bien sur, tes parents doivent être d'accord car si ils ne sont pas d'accord c'est la police qui viendra te chercher pour te ramener chez eux et ton copain pourrais avoir des problèmes.
A 18 ans tout sera plus simple.
Pour que ton copain loue un appartement il lui faudra un travail en CDI et que le loyer ne dépasse pas un tiers de son revenus mensuel en fait c'est ça le plus difficile !!
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dimanche 5 février 2012 à 14h00
Adeline
Non, moi je suis mineur et j'ai un appartement, il faut juste faire un papier avec l'autorisation de tes parents. Après tu est totalement libre de prendre ton appartement a ton nom MEME SI TU EST MINEUR. Biensur il te faut quelques resources pour que ta demande soit accepté.
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lundi 2 avril 2012 à 14h57
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