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Locataire qui ne rend pas l'appart
Localités : France > Rhône-Alpes > Rhône > VilleurbannePosté le jeudi 28 octobre 2010, Location à Villeurbanne
Répondre à Corentin HENRY
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Merci Claude, mais je pensais que l'huissier était suffisant .. :-( en effet en cherchant sur le web j'ai compris ma douleur !!
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vendredi 29 octobre 2010
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Cela semble évident hussier plainte au proc tribunal re huissier
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vendredi 29 octobre 2010
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Merci a vous tous pour les reponses! il à enfin quitté l'appart ouf..... et rendu les clefs. Cordialement
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samedi 30 octobre 2010
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Comme vous l'a déjà dit Moisse, le passage par la case plainte au Proc est parfaitement inutile puisqu'il n'y a là aucune incrimination possible. Je suppose que vous avez donné congé à votre locataire ou bien que lui même vous a donné congé, dans ce cas il vous faut saisir le tribunal d'instance pour faire juger que par l'effet du congé votre locataire se trouve déchu de son titre d'occupation et faire ordonner son expulsion. C'est une fois le jugement en main que l'huissier pourra se mettre au travail et mettre en ouevre la procédure d'expulsion à défaut de départ volontaire dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux et cela sous réserve de la période hivernale au cours de laquelle on ne peut pas procéder à des expulsions manu militari.
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samedi 30 octobre 2010
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Vous en aurez encore plus en suivant ce conseil, pénaliser une affaire civile ou tenter de le faire. Il vous faut entamer une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans droit ni titre. Effectivement c'est un dossier que vous pouvez confier à un huissier, il en a l'habitude.
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samedi 30 octobre 2010
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A bon, dans ce cas, tu ne peut pas demander, réparation du préjudice subi?
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dimanche 31 octobre 2010
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Si mais au juge civil puisqu'il n'y a pas infraction à la loi PENALE.
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lundi 1 novembre 2010
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Bien sûr, la justice est faite pour cela. C'est plus facile que de s'engager dans la voie pénale.
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jeudi 4 novembre 2010
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Oui
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jeudi 4 novembre 2010
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Un particulier, peut saisir directement un juge civil?
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jeudi 4 novembre 2010
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