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Logement étudiant : ce que dit le rapport d'enquête

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 17ème
/> Confrontés à la pénurie de logements, les étudiants qui parviennent à louer une chambre ou un studio meublé se voient imposer tout et n'importe quoi par des bailleurs privés, le plus souvent hors la loi. C'est ce qui ressort d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) que « le Parisien » et « Aujourd'hui en France » se sont procuré. « L'examen des contrats de location a permis de déceler de nombreuses clauses illicites et abusives », peut-on lire dans ce document intitulé « Constations de l'enquête meublé étudiant ». Pour mener à bien cette enquête, les limiers de la répression des fraudes ont, au second semestre 2009, passé au crible les contrats et les offres commerciales de 1200 agences dans 19 villes universitaires (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Nantes.). « Nous n'avons pas trouvé un seul contrat ne comportant pas au moins une anomalie », souligne Serge Doré, spécialiste de l'immobilier à la DGCCRF, qui a dressé au total une centaine de procès-verbaux d'infraction, d'injonctions administratives et de rappels à l'ordre. Tout commence avec les offres proposées par les agents immobiliers, qui ne répondent d'ailleurs pas tous aux critères de la loi Hoguet régissant la profession. Les enquêteurs ont relevé des infractions portant sur « le défaut d'affichage des prix » ou la « non-répartition des charges entre propriétaire et locataire ». Pire, ils ont mis à jour des pratiques déloyales : « publicité mensongère », « tromperie » sur les caractéristiques ou l'équipement du logement. Et des agences immobilières continuent à réclamer un chèque de réservation, pratique interdite depuis1989. Lorsque l'étudiant a trouvé son logement, le contrat fourmille de clauses abusives. « La plus courante, estime Serge Doré, exclut ou limite la responsabilité du bailleur, par exemple en cas de défaut d'entretien du logement. » Tout aussi illicites, ces contrats qui obligent le locataire à renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux ou de défaut d'entretien. Illégale aussi, cette clause qui autorise à « prélever sur le dépôt de garantie des frais d'entretien et de réparation des locaux loués ». « Il existe même des clauses abusives qui empêchent le locataire de jouir en toute quiétude du bien loué », poursuit Serge Doré. Les étudiants l'ignorent la plupart du temps, mais un bailleur ne peut pas leur interdire d'héberger des amis. Il se met dans l'illégalité en s'arrogeant un droit de visite des locaux loués et celui de résilier le bail sans préavis ou en cas de retard dans le paiement du loyer. Autre infraction courante, la clause autorisant le professionnel à conserver les avances versées par les étudiants sans contrepartie. Autant de chausse-trappe pour les étudiants souvent ignorants de leurs droits. Les pouvoirs publics devraient sortir un guide à la rentrée et les jeunes locataires peuvent s'informer auprès de la DGCCRF*, dans leur préfecture et, en cas de problème, saisir le juge civil du tribunal d'instance. *

Posté le lundi 30 août 2010, Location à Paris 17ème

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2 Réponses
  • avatar de Thomas COULON

    Thomas COULON

    Invité

    Oui et suite?? pas grand chose! combien d'agences sanctionnées au porte feuille (tout le reste est broutille) avec publicité obligatoire de la condamnation, idem pour les bailleurs ... et l'an prochain nous entendrons encore une fois le même refrain.

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    lundi 30 août 2010

  • avatar de Thomas LAFON

    Thomas LAFON

    Invité

    Bonjour : Et oui, mais lorsque les jeunes ont le choix pour continuer leurs études entre une ville moyenne ou une grande ville, où ils peuvent effectuer des études strictement identiques, très nombreux sont ce qui vont privilégier la grande ville. C'est de l'ordre de neuf sur 10. Cela fait peut-être mieux de dire "j'ai fait mes études à Paris" que dans une ville de 50 000 habitants..... mais snobisme quand tu nous tient.... Dans une ville moyenne souvent saturée de logements, déjà il est nettement plus facile et moins cher de se loger, et dans des logements très corrects : on n'a que l'embarras du choix. Et les jeunes futures étudiantes viennent visiter les logements et prennent des photos pour pouvoir faire leur choix... Oui, oui, cela se passe bien en FRANCE, même si la télé n'en parle jamais.... De plus, l'enseignement dans des petites structures est de meilleure qualité puisque les étudiants y sont moins nombreux. Bizarrement, on voit venir quelques étudiants quitter la grande ville où ils habitent pour venir dans des villes moyennes, justement à cause d'un enseignement pour un plus petit nombre, mais cela ne compense pas. Alors, moi, le parcours du combattant de l'étudiant pour chercher un logement, ça me fait un peu marrer, c'est comme si on disait que la France ce n'est que Paris, tout le reste n'existe pas. Il faudrait que les médias se bougent un peu, sortent, au lieu de rester dans la capitale, qu'ils aient au moins la curiosité d'aller voir ce qui se passe ailleurs pour donner une information plus juste. Car l'information telle qu'elle est faite c'est de la désinformation, on ne peut pas dire que ce soit objectif. Mais cela doit avoir un but, plus ou moins politique ....

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    jeudi 2 septembre 2010


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