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Loi carrez et droit de louer

Localités :  France > Alsace > Haut-Rhin > Mulhouse
Bonjour, J'ai lu une annonce immobilière au sujet d'un local situé dans les combles. Sa superficie totale est de 80m2, mais comme le plafond est bas, au sens de la loi carrrez elle est minuscule et inférieure au minimum requis. Est-ce que malgré cela un propriétaire a le droit de louer ce local en habitation, sachant que ce dernier a été aménagé pour mais qu'il n'en a pas le statut ? Merci

Posté le dimanche 12 septembre 2010, Location à Mulhouse

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4 Réponses
  • avatar de Emma MEUNIER

    Emma MEUNIER

    Invité

    Il s'agit d'une vente. Je me renseigne sur la possibilité d'une mise en location APRES l'avoir acheté.

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    dimanche 12 septembre 2010

  • avatar de Emma MEUNIER

    Emma MEUNIER

    Invité

    Le vendeur cite la loi carrez, il a donc pris pour base 1,80m et la surface habitable totale concernée fait moins de 9m2.

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    dimanche 12 septembre 2010

  • avatar de Alex BLANCHET

    Alex BLANCHET

    Invité

    80m2 de surface au sol et combien de surface habitable? quelle (faible) hauteur sous plafond y a-t--il? Pour certains 2,20m c'est bas (si vous faites 2m) et d'autres c'est haut (si vous faites 1,50m)

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    dimanche 12 septembre 2010

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    La loi CARREZ ne concerne que les ventes d'immeubles en copropriété. Il ne sert à rien de s'y référer en matière de location puisqu'aucune anomalie ne pourrait y être relevée de ce chef. Il suffit de consulter le code de la construction et de l'habitation pour y trouver les sources de ce qu'il est possible de louer ou non. Exemple article R11-2 A+

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    dimanche 12 septembre 2010


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