Posté le dimanche 20 février 2011 à 08h15, Location à Lizy-sur-Ourcq
Répondre à Bettens
Meilleure réponse à cette question
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Lien direct
mardi 22 février 2011 à 09h35
Pour réduire votre préavis de 3 mois, vous pouvez toujours faciliter l'accès à votre appartement pour les visites de l'agence ou même faire visiter vous mêmes. En ce qui concerne les astuces il n'y en a pas. On ne jailbreak pas un dossier (..).
Lien direct
samedi 26 février 2011 à 11h24
Ce n"est pas une question de "Magouiller " un dossier,c"est qu"etant futur chomeur suite à une fin de CDD,je ne pense pas etre dans mon tort pour ne faire qu"un mois de preavis au lieu de 2.
Lien direct
samedi 26 février 2011 à 11h38
Restez informé et recevez un email à chaque réponse faite sur cette question.
L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'...
Hier, nous vous l'annoncions : le Haut Conseil de la Famille a remis un...
Le Haut Conseil de la Famille, organe de réflexion et de...