Posté le mercredi 27 octobre 2010, Location à Paris 3ème
Répondre à Nina LACOMBE
Ce n'est pas grave juridiquement parlant, c'est par contre source d'ennuis ultérieurs en cas de défaut. La loi de 1989 (art. 3) d'ordre public vous accorde un délai d'un mois après démarrage de la saison de chauffe pour vérifier le fonctionnement, donc ici à partir du 15 octobre.Là par contre c'est anormal, il y a une différence entre un appareil hors service et un appareil non testé. Enfin cet indépendant ne l'est pas puisque l'établissement de l'état des lieux est la prérogative des parties ou d'un huissier, lequel doit alors préaviser les parties de 7 jours avant le RV.Article 6 de la même loi de 1989.
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jeudi 28 octobre 2010
Bonjour, Merci! Informations interessantes pour la saison de chauffe, j espere que ce sera regle d ici le 15 novembre!! Merci!
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vendredi 29 octobre 2010
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