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Quand la prefecture ne respecte pas la loi

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 5ème
La situation en trés trés bref : notre locataire ne paie plus ses loyers depuis 4 ans passés. Il y a eu jugement, notification d'expulsion... le locataire est toujours là. En mars nous avons demandé à la prefecture le recours à la force publique. Nous sommes en octobre et pas de réponse. La loi dit que la préfecture a 2 mois pour donner sa réponse, sinon on peut demander à l'état de prendre en charge les nouveaux loyers. Nous avons fait le nécessaire : la prefecture a tout en main pour nous payer les loyers à partir d'aout dernier. Aujourd'hui, j'appelle pour en savoir où ca en est : ils ne peuvent encore donner de réponse car le dossier est en cours d'étude avec les services sociaux, ils n'ont pas le budget nécessaire, notre dossier est dans la pile, ils paient pour l'instant les plus anciens, ils nous paieront quand ils le pourront, dans quelques mois voire l'an prochain... Un truc m'échappe : - La loi prévoit 2 mois pour que la prefecture réponde --> La préfecture ne tient pas compte de cette loi - La loi prévoit que la prefecture prenne en charge les loyers --> Ils ne le font pas Quand j'ai demandé à la nana si on pouvait porté plainte contre le prefectrure puisqu'elle ne respectait pas la loi, elle a souri en disant qu'on ne portait pas plainte contre la prefecture. La prefecture n'est donc pas tenu de respecter les lois, mais moi, pauvre particulier, oui ?!... :-( Ai je un autre recours quelquepart pour faire activer les choses ? Merci à tous

Posté le vendredi 15 octobre 2010, Location à Paris 5ème

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Répondre à Quentin FLEURY

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3 Réponses
  • avatar de Lisa LESAGE

    Lisa LESAGE

    Invité

    La personne qui vous a répondu n'a pas tord, il n'y a, a priori, aucun élément qui laisserait penser qu'une action pénale soit possible. En revanche, un recours au tribunal administratif...

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    vendredi 15 octobre 2010

  • avatar de Alexis ANDRE

    Alexis ANDRE

    Invité

    En cas d'atteinte à la dignité humaine, péril, ou insalubrité ; un bailleur de taudis n'aura pas la partie facile devant une Préfecture, TA compris.

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    dimanche 17 octobre 2010

  • avatar de Quentin FLEURY

    Quentin FLEURY

    Invité

    Je ne comprends pas trop ta remarque : le logement dont il est question n'est pas du tout insalubre.

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    lundi 25 octobre 2010


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