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Quels justificatifs pour une déduction d'une caution ?

Localités :  France > Midi-Pyrénées > Haute-Garonne > Toulouse
Bonjour,

Pour justifier d'une retenue sur mon dépôt de garantie, mon agence immobilière m'a adressé un devis daté de 2011 établi par une société qui a fait faillite en 2008. Par ailleurs, en demandant moi-même un devis auprès d'un professionnel, le tarif qui m'a été proposé est presque trois fois inférieur à la déduction opérée.

Pensez-vous que le document qui m'a été envoyé soit un justificatif valable ? Si non, que faire, sachant que l'agence ne répond pas à mes courriers ?

Posté le dimanche 15 janvier 2012 à 19h22, Location à Toulouse

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1 Réponse
  • avatar de Pascal APPARIGLIATO

    Pascal APPARIGLIATO

    Professionnel de l'immobilier

    Bonsoir,
    L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) indique : ..."le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".... MAIS ne précise pas la nature des pièces justificatives que le bailleur doit fournir.
    Le devis reste, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier ou les particuliers.
    Et la loi (ici la Cour de cassation) considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).
    Donc un devis est valable, mais dans votre cas, une entreprise qui produit un devis postérieurement à sa faillite, c'est de la magie... Déplacez vous pour demander des explications sur ce point et faire valoir votre droit à diminuer la retenue faite sur votre DG.
    Cordialement,
    Pascal APPARIGLIATO
    06 59 36 59 39
    Agent immobilier à Blagnac et le Nord-Ouest de Toulouse
    http://www.apparigliato-immobilier.fr...

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    vendredi 20 janvier 2012 à 20h40


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