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Récuperation d'arrriere de loyers saisie sur salaire

Localités :  France > Midi-Pyrénées > Tarn > Albi
Un locataire ne payant plus le loyer de l'appartement que je lui loue, à fait passer en perte pour moi une partie des sommes due en ce mettant sous la protection de la Banque de France (surendettement), puis à réessayer une seconde fois, mais cela n'a plus marché, il à été donc obligé de payer une somme mensuelle, au bout de quatre mois, ces versement se sont arrêtés. Le huissier chargé du recouvrement de cette somme à donc demandé au tribunal que la justice fasse une saisie sur salaire, ce que la justice à commencé à faire. Or j'apprends que les montants collecté par le tribunal ne me seront donné au mieux qu'une fois tous les six mois, voire une fois par an. A ce rythme là, je ne reverrais mon argent que d'ici t3 ou 4 ans. Y à t'il une solution pour que le tribunal me rende les sommes dues plus rapidement ?

Posté le mardi 19 octobre 2010, Location à Albi

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6 Réponses
  • avatar de Axelle PARMENTIER

    Axelle PARMENTIER

    Invité

    Merçi pour votre réponse, Si le payement est trimestriel, cela devrait aller, par contre si cela est annuel comme me l'as prédit le haussier chargé de recouvrement, c'est plus délicat; car en attendant, je dois payer taxe foncière même si je ne touche plus de loyer d'une manière très erratique et incomplète Vive la réduction de fonctionnaires. GRRRRRR

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    vendredi 22 octobre 2010

  • avatar de Audrey GUILLOU

    Audrey GUILLOU

    Invité

    Si vous évoquez une procédure de surendettement c'est que manifestement vous êtres n'êtes pas le seul créancier et il est probable que vous ne soyez pas non plus le seul saisissant. Cette situation interdit le paiements direct (règlement mensuel par chèque du tiers saisi à l'ordre du seul créancier que le tribunal d'instance se contente de transmettre). Dans le cas de saisissants multiples, le tiers saisi est obligé d'adresser mensuellement un chèque à l'ordre de la régie du tribunal d'instance qui encaisse le règlement avant de le répartir entre les différents créanciers. Il y a plusieurs centaines de dossiers de saisie en cours dans tous les ti et le régisseur ne peut pas faire une répartition tous les mois. (dans certains cas cela pourrait aboutir à un chèque de quelques euros pour chaque créancier.) Evidemment la situation varie d'un ti à l'autre mais un rythme de répartition annuel me parait inconcevable. Le rythme dans les TI qui fonctionnent a peu près normalement c'est une répartion par trimestre dans ceux qui sont plus encombrés c'est une par semestre. Je ne vois pas en quoi cela influe sur la vitesse de remboursement puisque à un ryhtme trimestriel vous recevez des règlements trois fois plus élevés que s'ils étaients mensuels. Au pire l'issue est retardé de 2 mois si le dernier paiement arrive juste après la dernière répartition. Et pour répondre concètement à votre dernière question, vous pouvez râler mais vous ne pouvez pas contraindre le TI à répartir plus souvent.

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    vendredi 22 octobre 2010

  • avatar de Audrey GUILLOU

    Audrey GUILLOU

    Invité

    Encore que dans l'état actuel de pénurie de moyen et de personnel, deux ou trois greffiers supplémentaires ne ferait que rétablir l'effectif à ce qu'il devrait être, et pour un ti que je connais bien, à ce qu'il était il y a 6 ans, à une époque ou le contentieux était moins important qu'aujourd'hui. Et le justiciable ne doit s'attendre à aucune amélioration puisque la chancellerie annonce la suppression des postes de magistrats par dizaines et de postes de greffiers par centaines pour l'année qui vient. Dans une machine déjà engorgée, le "faire toujours plus" avec "toujours moins" a déjà trouvé ses limites.

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    samedi 23 octobre 2010

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    La TF c'est une fois par an.Voila : il faut embaucher 2 ou 3 greffiers supplémentaires en les payant sur les sommes à répartir, puisque les créanciers sont les seuls à bénéficier de leur activité. :-)

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    samedi 23 octobre 2010

  • avatar de Audrey GUILLOU

    Audrey GUILLOU

    Invité

    Vaste débat. L'objection est connue. Il évident que gouverner c'est choisir, et pour cela il faut hiérarchiser. J'ai la faiblesse de penser que la justice est l'un des piliers de la démocratie et je trouve tout à fait consternant la place de notre pays dans le classement des moyens consacrés à la justice. Cela étant on fait avec au quotidien et si nos gouvernants et concitoyens considèrent cette situation comme normale alors il faut en tirer toutes les conséquences et arrêter de désigner à la vindicte populaire à chaque dysfonctionnement les acteurs d'une mission totalement impossible. Autrement dit, on a la justice qu'on veut bien se donner.

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    dimanche 24 octobre 2010

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Encore que dans l'état actuel de pénurie de moyen et de personnel, deux ou trois greffiers supplémentaires ne ferait que rétablir l'effectif à ce qu'il devrait être, et pour un ti que je connais bien, à ce qu'il était il y a 6 ans, à une époque ou le contentieux était moins important qu'aujourd'hui. Et le justiciable ne doit s'attendre à aucune amélioration puisque la chancellerie annonce la suppression des postes de magistrats par dizaines et de postes de greffiers par centaines pour l'année qui vient. Dans une machine déjà engorgée, le "faire toujours plus" avec "toujours moins" a déjà trouvé ses limites. === Oui mais alors comment faire s'il faut multiplier les postes de la fonction publique : * policiers * professeurs * autres pions et surveillants de l'éducation nationale * chercheurs * personnel de la justice y compris le personnel pénitentiaire * personnel de santé et d'aide à la personne * ouverture de crèches Outre les emplois plus ou moins bidons pour relancer "la politique de la ville et des zones sensibles". Sachant que les collectivités locales n'ont de cesse de multiplier les embauches en multipliant les millefeuilles de compétences et que tout un chacun en souffre dans le maquis des dossiers administratifs, permis de construire, d'ouverture.. La réforme des retraites ce n'est rien à coté d'une augmentation d'impôt à hauteur de ces besoins. Enfin c'était juste histoire de causer.

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    dimanche 24 octobre 2010


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