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Régularisation des charges locatives

Localités :  France > Champagne-Ardenne > Ardennes > Charleville-Mézières
Bonjour. Mon propriétaire vient de m'envoyer la régularisation de charges locatives et je m'étonne d'avoir à payer 200 euros de régularisation alors que chaque année il me reversait un reliquat. Je suis locataire dans un studio de 25 mètres carrés. Mes charges étaient de 58 euros par mois. Elles passent maintenant à 65 euros. Dans cette régularisation il y a un rappel de charges de l'année 2006 qui n'est pas détaillé. Le propriétaire est-il tenu de détailler ce rappel ? Il nous demande également le paiement du remplacement des extincteurs dans les parties communes. Ces frais sont-ils à la charge du locataire ? Puis-je contester cette régularisation ? Si oui, dois-je la payer et contester ensuite ou puis-je déjà m'opposer au paiement ? Merci -- I'm trying a new usenet client for Mac, Nemo OS X. You can download it at

Posté le vendredi 28 mars 2008, Location à Charleville-Mézières

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3 Réponses
  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Je suppose que la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989, Les charges que vous réclame le bailleur au titre de la régularisation annuelle doivent faire l'objet d'un décompte par nature de charges, ainsi que le mode de répartition dans le cas d'un immeuble collectif (art. 23 alinéa 7 de la loi précitée). ce décompte doit vous être formulé un mois avant cette régularisation ! Les justificatifs de ce décompte doivent être tenus à votre dispositions, En ce qui concerne les extincteurs : J'avais répondu le 8 mars ceci : La liste des les charges locatives récupérables est limitativement fixée par le décret n° 87-712 du 26 aout 1987. Une réponse ministérielle (RM JO AN : 28.9.87) précise que les frais d'entretien et recharges des extincteurs, dans un immeuble de grande hauteur, ne sont pas des charges récupérables. Que l'immeuble soit de grande hauteur ou non, importe peu ! En conclusion , envoyez une LR + AR au bailleur en lui réclamant le décompte et les justificatifs, d'une part, et en lui opposant de supporter la charge de l'entretien ou du remplacement des extincteurs en vertu de du décret 87-712 et de la réponse ministérielle.

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    vendredi 28 mars 2008

  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Vous réglez ce qui vous est opposable, en attendant les justificatifs.

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    lundi 31 mars 2008

  • avatar de Bilal MARTINEZ

    Bilal MARTINEZ

    Invité

    Merci pour votre réponse. Dois-je néanmoins régler ces charges, tout en les contestant par lettre recommandée, ou puis-je attendre une réponse et une rectification de la part de mon propriétaire (tout en sachant que ces charges me sont réclamées pour le 1er avril) ? -- I'm trying a new usenet client for Mac, Nemo OS X. You can download it at

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    lundi 31 mars 2008


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