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Resiliation bail
Localités : France > Île-de-France > Paris > Paris 19èmePosté le dimanche 27 avril 2008, Location à Paris 19ème
Répondre à Quentin LEMOINE
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Bonjour Quelle sera l'activité de votre fille début juin ? On peut considérer que c'est une mutation , si elle commence une autre année étude ailleurs ou un premier emploi .(un mois préavis ) Vous avez bien signé un engagement de bail pour 3 ans renouvelable d'un logement vide . Le bailleur vous loue les meubles que vous n'aviez pas , rien à dire , vous pouviez les louer par d'autres voies . S'il fallait ester, le tribunal serait enclin a penser a de la malversation de la part du bailleur compte tenu de la qualité étudiante . mais le bailleur pourrait dire "Monsieur le Juge je ne loue que vide , j'ai voulu arranger cette famille en lui procurant les meubles et maintenant ils me quittent sans respecter la législation , pourtant ils savaient depuis longtemps que la demoiselle finissait fin mai , Monsieur le Juge je demande une indemnité ..." -- Drannob
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dimanche 27 avril 2008
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Pouvez vous nous répondre à ces questions, afin que nos réponses soient pertinentes ? - Date d'effet du bail de locaux nus? Durée du bail, - Date d'effet du contrat location des meubles? Durée de la location, - Etat des lieux d'entrée est il commun pour les locaux et le mobilier ? - Le règlement de copro dont vous devriez avoir une copie indique la destination de l'immeuble : précisez laquelle.
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dimanche 27 avril 2008
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Bonjour, j'ai exactement le même souci, je viens d'apprendre aujourd'hui en appelant le siège de studélites à valence que le fait qu'il y ai eu deux contrats distincts m'oblige à respecter un préavis de 3 mois. J'ai contacté l'ADIL de mon département (Rhône), pour eux c'est un détournement de la loi. Voici les infos que demandai belloy : - Date d'effet du bail de locaux nus? Durée du bail : Le bail de 3 ans a pris effet le 09/07/08 - Date d'effet du contrat location des meubles? Durée de la location : Pris d'effet le 09/07/08, pas de bail mais cette mention : "Résilitation : Le contrat de location de mobilier est résilié automatiquement à la fin du bail de location de l'appartement et ne peut être résilié pendant la durée de celui-ci." - Etat des lieux d'entrée est il commun pour les locaux et le mobilier ? Oui - Le règlement de copro dont vous devriez avoir une copie indique la destination de l'immeuble : précisez laquelle. Je n'ai pas trouvé ce régelement mais sur le contrat de location apparait l'intitulé : "Locaux vacants non meublés soumis à la loi n°89.462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du n°94.624 du 21 juillet 1994"
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lundi 15 décembre 2008
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J'ai un peu de mal à comprendre votre situation locative , voilà ce que j'en retire, dites moi si je comprends bien : Vous avez un bail écrit pour des locaux nus à usage d'habitation principale, soumis a la loi du 6 juillet 1989. Vous avez un bail verbal pour la location des meubles meublants. Prise d'effet des 2 baux le 9 juillet 2008. Le bail de locaux mentionne : "Résilitation : Le contrat de location de mobilier est résilié automatiquement à la fin du bail de location de l'appartement et ne peut être résilié pendant la durée de celui-ci." L'état des lieux porte sur les locaux et sur le mobilier. Je considère, ce que confirmerait certainement un juge, que vous titulaire d'un bail de locaux meublés, dès lors qu' ils ont été conclus pour le même lieu, à la même date et que ces 2 baux sont associés par la clause de "résiliation". En conséquence, en votre qualité de locataire vous pouvez donner congé moyennant le respect d'un préavis de 1 mois !!! La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762 du Code civil, et par l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque la location constitue la résidence principale du locataire : § une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois non reconductible lorsque le locataire est étudiant. § d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé. Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (locaux nus) l'a expressément exclu de son champ d'application.
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lundi 12 janvier 2009
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Je suis toujours dans l'impasse, personne ne peut m'aider ?
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lundi 12 janvier 2009
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