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Décision d'expulsion rendue par le tribunal, et après ?

Localités :  France > Rhône-Alpes > Rhône > Lyon 6ème
Bonjour, j'ai une locataire qui ne paie pas son loyer depuis X temps. J'ai pris un huissier pour les démarches, mais il est vraiment nul, aucune communication, aucun conseils, dur dur quand on n'y connait pas grand chose .... J'ai reçu il y a quelques jours une copie du jugement rendu fin janvier. La décision rendue prononce la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire, et la condamnation aux arriérés de loyers. A partir de ce momment, que va t il se passer ??? Sous combien de temps je peux espérer faire expulser la locataire ??? Merci

Posté le jeudi 27 mars 2008, Louer à Lyon 6ème

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Répondre à Lorie GRENIER

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3 Réponses
  • avatar de Camille IMBERT

    Camille IMBERT

    Invité

    Et l'on s'etonnera qu'il y ait de moins en moins de location....

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    jeudi 27 mars 2008

  • avatar de Charles ROUSSEAU

    Charles ROUSSEAU

    Invité

    Votre huissier remet au locataire "un commandement de libérer les lieux" il transmet au Prefet copie de ce commandement le locataire dispose de 2 mois pour quitter les lieux ou de 5 si problemes familiaux à l'initiative du juge Si locataire toujours en place , il faut attendre l'accord du Prefet pour l'expulsion .(requisition force publique) L'huissier doit en outre recuperer les fonds en retard de paiement , signfiés dans l'acte judiciaire . -- Drannob

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    jeudi 27 mars 2008

  • avatar de Mattéo MULLER

    Mattéo MULLER

    Invité

    Bonjour Votre occupant peut également bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 ans, s'il en fait la demande au juge de l'exécution, suivant le code de la construction et de l'habitat. Il peut saisir la toute nouvelle commission de médiation car il est un public prioritaire (locataires en expulsion). Cela lui donne droit à un relogement d'office. avez-vous engagé une procédure de recouvrement forcé suite à votre jugement de résiliation ? C'est le minimum qu'aurait du vous conseiller l'huissier... A bientôt.

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    mardi 1 avril 2008


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