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Depot de garantie

Localités :  France > Bourgogne > Saône-et-Loire > Mâcon
Bonsoir je crois savoir que maintenant pour une loc le depot de garantie est de 1 mois de loyer est il possible de demander 2 mois tout de meme est il possible aussi de preciser sur le bail qu'en cas de non payement de loyer ca equivaut a une rupture du bail ? merci de votre aide

Posté le lundi 21 janvier 2008, Louer à Mâcon

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Répondre à Eloïse LEDUC

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6 Réponses
  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Le dépôt de garantie est toujours de 2 mois, jusqu'à la parution de loi qui en dispose dans le JO. Pour le non paiement du loyer, vous devez prévoir dans le bail une clause résolutoire de plein droit.. En cas de non paiement, la clause n'aura pas d'effet immédiat, il y aura une procédure a suivre : - commandement par huissier, laissant au locataire un délai pour s'obliger, à défaut procédure précontentieuse etc...

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    lundi 21 janvier 2008

  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Non, pas d'effet rétroactif

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    mercredi 23 janvier 2008

  • avatar de Nathan CHARRIER

    Nathan CHARRIER

    Invité

    Mais ceux qui ont versé 2 mois peuvent ils en récupérer 1

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    mercredi 23 janvier 2008

  • avatar de Eloïse LEDUC

    Eloïse LEDUC

    Invité

    Ok merci

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    mercredi 23 janvier 2008

  • avatar de Julie ANDRIEU

    Julie ANDRIEU

    Invité

    Non, tout comme aujourd'hui on ne peut pas demander plus de deux mois. Il s'agit d'un montant maximum.

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    mercredi 23 janvier 2008

  • avatar de Eloïse LEDUC

    Eloïse LEDUC

    Invité

    Merci pour la reponse mais une foiesa parution le depot va passer a un mois pourra t'on demander deux mois tout de meme ?

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    mercredi 23 janvier 2008


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