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Expulsions à Paris cette année

Localités :  France > Pays de la Loire > Maine-et-Loire > Cholet
Bonjour, Quelqu'un sait-il si des expulsions de locataires ont déja eu lieu cet été à Paris ? Je suis en attente de faire expulser un locataire, la demande à la préfecture a été effectuée fin mars et la préfecture de police n'a pas répondu, alors que le délai est de 2 mois. L'huissier chargé de cette affaire me dit que c'est normal et qu'il faut attendre.... Je ne sais pas où avoir ces informations.

Posté le samedi 19 juillet 2008, Louer à Cholet

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1 Réponse
  • avatar de Antonin GERVAIS

    Antonin GERVAIS

    Invité

    Si la préfecture ne repond pas dans le delai de 2 mois cela equivaut a un refus du concour de la force publique. Lorsque ce delai est écoulé, c'est le point de départ de la responsabilité de l'état c'est à dire qu'a compter de l'expiration de ce délai votre locataire de paye pas les loyers en cours ('pas la dette) l'état doit vous indemniser du préjudice subit.

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    samedi 19 juillet 2008


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