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Les frais d'agence pour prendre une location sont à la charge de qui ?

Localités :  France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Var > Hyères
Sont-ils à la charge par moitié au propriétaire et au nouveau locataire .

Merci par avance

Posté le mercredi 9 mars 2011 à 15h32, Louer à Hyères

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2 Réponses
  • avatar de Serge CAJNA

    Serge CAJNA

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour,
    pour toute location soumise à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les honoraires de location sont obligatoirement partagés par moitié entre le bailleur et le preneur

    4 votes !
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    mercredi 9 mars 2011 à 16h15

  • avatar de Pascal APPARIGLIATO

    Pascal APPARIGLIATO

    Professionnel de l'immobilier

    Bonjour
    La loi du 6 Juillet 1989 dite Loi Mermaz indique dans son article 5 :
    "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui [.....] est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".
    Ces frais ne peuvent être demandés et perçus qu'au jour de la conclusion effective du contrat de location.
    Cordialement,
    Pascal APPARIGLIATO
    Agence immobilière APPARIGLIATO Immobilier Toulouse BLagnac Colomiers Grenade Seilh Beauzelle ...


    2 votes !
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    jeudi 10 mars 2011 à 10h13


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