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Locataire decedée
Localités : France > Limousin > Haute-Vienne > LimogesPosté le lundi 7 juillet 2008, Louer à Limoges
Répondre à Maxence BARON
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J'imagine qu'il y a eu un dépot de garantie à la signature du bail ?
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lundi 7 juillet 2008
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Bonsoir disposer du mobilier ? impossible il ne m appartient pas et meme si l heritage est refuse, ce sera une succession en desherence au profit de l etat j imagine ?
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mardi 8 juillet 2008
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Bonsoir LUDAF etait effectivement deja presente à l entree dans les lieux de la locataire mais ce n etait qu une tutelle financiere et en aucun cas la locataire n etait privée de ses droits. Donc ils n avaient pas a contresigner l etat des lieux. Aujourd hui, l'UDAF estime sa mission eteinte avec le deces de la personne. le depot de garantie : Puis je en disposer ou bien entre t il dans la succession?. j'ai pris rendez vous avec un juriste mais pas de disponibilite avant debut de semaine prochaine
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mardi 8 juillet 2008
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Surtout, ne jetez rien de ce qui encombre votre bien La famille de la defunte pourrait se reveiller, et pretendre que le mobilier etait antique, et de grande valeur, et donc vous poursuivre Je pense que le mieux serait de faire "faire une prise" par un commissaire-priseur, et comme il est probable que le mobilier soit sans valeur, de demander au juge l'autorisation de mise a la benne. malheureusement, ce sont des frais que vous aurez a assumer
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mardi 8 juillet 2008
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Bonjour, Tout d'abord, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire". La procédure de résiliation judiciaire pour troubles de jouissance est donc bien caduque. Ensuite, l'article 1324 du code de procédure civile : "Un mois après le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le propriétaire des locaux...à faire enlever les meubles et à les faire, soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation sont avancés par le propriétaire". Enfin, les articles 809, 809-1, 809-2 et 809-3 du code civil sur la succession et les moyens (plus qu'hypothétiques dans le cas présent) de se faire payer les frais procéduraux et de remise en état du logement. Rapprochez-vous de l'huissier que vous avez mandaté pour engager la procédure de résiliation du bail. Il devrait être de bon conseil. A bientôt.
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mardi 8 juillet 2008
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Il a de toutes façons intérêt à se rapprocher du notaire qui règle cette succession, des fois qu'il y ait quelque chose à récupérer de ce côté là.
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mardi 8 juillet 2008
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Je ne suis pas juriste, mais je me demandais : Et récupérer sur l'héritage s'il y en a un, c'est possible ? Justement déjà par exemple en vendant le mobilier au lieu de laisser une personne de la famille l'emporter ? Ou alors, si une personne emporte du mobilier, c'est qu'elle accepte l'héritage, et devient dans ce cas redevable des dettes de la succession ? -- Bernard Guérin
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mardi 8 juillet 2008
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Vu la description, le dépot de garantie de deux mois ne couvrira pas les dégats, et de très loin. Si cette pauvre dame ne laisse pas un sou, ce sera difficile de récupérer les frais. Mais les juristes présents sur ce forum te diront si tu ne peux pas incriminer l'UDAF.... Qui, normalement a dû contre-signer l'EDL à l'entrée si cette digne association Loi 1901 était déjà en charge de cette dame sous tutelle à l'époque. Personnellement, je tenterai très vite un contact avec l'UDAF pour récupérer les clés et éviter l'arrivée de tiers qui peuvent venir squatter cet appart (ou s'incruster). Mais avec venue d'un huissier qui constate les dégats. Puis devis, travaux... La galère donc.
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mardi 8 juillet 2008
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Attention, le message d'origine parle de "tutelle financière", il faut savoir de quoi il est question car s'il s'agit d'une tutelle aux prestations sociales adultes, il ne s'agit absolument pas d'une tutelle au sens où vous l'entendez mains simplement une délégation de la gestion des prestations sociales.
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mercredi 9 juillet 2008
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Il etait important de le preciser, il s agit effectivement d une tutelle uniquement financiere; exactement comme le dit svbeev, donc aucun recour contre eux. Michel
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mercredi 9 juillet 2008
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