Enregistrez-vous, c'est gratuit !
Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.S'enregistrer
Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Aucune annonce consultée
Enregistrez-vous, c'est gratuit !
Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.S'enregistrer
Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Aucune recherche effectuée dernièrement
Achat d'un bien en indivision
Localités : France > Midi-Pyrénées > Tarn > CastresPosté le jeudi 6 mars 2008, Réglementation et fiscalité à Castres
Répondre à Nina GUIBERT
-
La regle des 2/3 ne s'appliquent pas à la vente d'immeubles . Il est necessaire d'avoir l'accord pour vendre de tous les indivisaires . art 545 du CC . -- Drannob
Voter
Lien direct
jeudi 6 mars 2008
-
Il n'y a pas, et il n'y aura sans doute jamais, de texte permettant de vendre un bien indivis sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires. En revanche, et cela a toujorus existé, il est possible de demander au juge l'autorisation de procéder à la vente malgré le silence, voire l'opposition, d'un co-indivisaire, si on justifie d'un intérêt ou d'un péril suffisant pour justifier cette atteinte aux prérogatives essentielles du droit de propriété "inviolable et sacré". Rien de nouveau, donc.
Voter
Lien direct
jeudi 6 mars 2008
-
Vente forcée à la barre du tribunal (= vente aux enchères publiques)
Voter
Lien direct
vendredi 7 mars 2008
-
Au pire des cas le juge décide de la vendre aux enchères
Voter
Lien direct
vendredi 7 mars 2008
-
Pourtant, il me semblait que personne ne pouvait être obligé à rester dans une indivision. Donc si un des propriétaires indivis décide de sortir de l'indivision, que se passe-t-il ? Les autres sont obligés de racheter sa part ? Un acheteur extérieur peut racheter sa part ? Ou bien la propriété doit être vendue et chacun reçoit le % de la vente selon son % de propriété ? Merci -- Bernard Guérin
Voter
Lien direct
vendredi 7 mars 2008
-
Fabienne, Il me semblait pourtant avoir lu un article expliquant que ce n'est plus le cas. J'ai du mal l'interpréter. Dans le cas qui m'interresse, il s'agit d'un terrain dont certains co-indivisaires sont à l'étranger. Je pense même que, parmis ceux qui sont à l'étranger, il y a eu des décès (au vu des dates de naissance). La succession n'a pas été régularisée depuis longtemps. Si l'on ne retrouve pas tout le monde, ce terrain est donc définitivement "perdu" ? Aujourd'hui, c'est un terrain vague dont personne ne s'occupe à part la mairie et moi pour que l'herbe ne pousse pas trop. Nicolas
Voter
Lien direct
vendredi 7 mars 2008
-
Ok. Merci.
Voter
Lien direct
vendredi 7 mars 2008
Alerte Réponses
Restez informé et recevez un email à chaque réponse faite sur cette question.
Les dernières Actus
-
Assurance habitati...
L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'...
-
Réactions des asso...
Hier, nous vous l'annoncions : le Haut Conseil de la Famille a remis un...
-
La réforme des aid...
Le Haut Conseil de la Famille, organe de réflexion et de...
Mag'Immo
Toute l'actualité de l'immobilierSondage : prix de l'immobilier et séparations
A la une - Pensez-vous que les prix de l'immobilier ont un impact sur les séparations ?
Lire la suite
