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Achat d'un terrain et condition suspensive

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 11ème
Bonjour, Nous sommes sur le point d'acheter un terrain à batir qui se situe en zone monument historique. Le compromis de vente a été rédigé par l'agence immobilière. Il y a bien une condition suspensive concernant l'acceptation du permis de construire. Cependant, lors de la relecture du compromis de vente avec mon notaire, celui-ci nous indique qu'étant donné que le compromis ne détaille pas la maison en projet, nous serions obligés d'acheter le terrain même en cas de refus du permis de construire par les architectes des batiments de France (fenêtre trop grande, forme du toit, etc...). Se serait à nous d'adapter notre projet aux conditions des architectes des batiments de France. Or nous préferons laisser tomber le projet plutôt que d'avoir une maison qui n'est plus à notre goût... La question est donc, il y a t-il obligation d'acheter le terrain si le projet de maison ne convient pas aux architectes des batiments de France ? Aussi; il y a t-il moyen de rédiger la condition suspensive afin d'éviter ce problème (car en attendant d'avancer sur les plans de la maison avec l'architecte pour ajouter le projet exact de maison au compromis du terraon, le compromis n'est pas signé et le terrain risque d'être vendu à d'autres...) Par avance, merci !

Posté le mardi 25 mars 2008, Réglementation et fiscalité à Paris 11ème

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8 Réponses
  • avatar de Emeline JULIEN

    Emeline JULIEN

    Invité

    Si je me place du coté du vendeur , je ne signe pas car je suis persuadé que la condition ne serrât pas rempli et que je vais perdre trois mois au moins pour la vente de mon terrain.

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    mercredi 26 mars 2008

  • avatar de Lisa FOUCHER

    Lisa FOUCHER

    Invité

    Non le compromis n'est pas signéEffectivement c'est bien plus "pro". Merci beaucoup

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    mercredi 26 mars 2008

  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    1) Si le compromis est déjà signé, il n'est pas évident d'obtenir une modification de la condition puisqu'il faudrait l'accord du vendeur. 2) Je maintiens que votre clause actuelle, telle qu'elle est rédigée, est suffisamment vague pour être entièrement à votre avantage. 3) Sur votre proposition de modification de clause, au lieu de "il n'est pas fait obligation..... France", je mettrais : "Toute injonction de l'architecte des Bâtiments de France qui empêcherait la réalisation du projet de construction de l'acquéreur conformément aux plans qu'il aura déposés à l'appui de sa demande de permis de construire entraînera la défaillance de la condition suspensive si l'acquéreur ne souhaite pas se conformer à cette injonction".

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    mercredi 26 mars 2008

  • avatar de Lisa FOUCHER

    Lisa FOUCHER

    Invité

    C'est l'inverse de ce que pense mon notaire. En fait le flou peut être interprèté dans les deux sens..."Conditions suspensives : - Permis de construire : Que l'acqéreur obtienne une autorisation de construire une maison individuelle (3 mois de délai d'instruction dans le cadre d'un périmètre monuments historiques) " Voilà... Je pense la modifier de la façon suivante : "Permis de construire : que l'acqéreur obtienne une autorisation de construire une maison individuelle d'une SHON de 130m2 sans sous sol. Il n'est pas fait obligation à l'acquéreur de suivre les injonctions des architectes des batiment de France. " Qu'en pensez-vous ? Merci

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    mercredi 26 mars 2008

  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    Justement, si la clause de votre compromis stipule, sans autre précision, que vous deviez obtenir un PC et que vous ne l'obtenez pas (du fait de l'architecte des bâtiments de France ou pour quelqu'autre raison), la condition ne sera donc pas accomplie et vous n'aurez pas à acheter. Comment est libellée précisément (au mot près) votre clauses de condition suspensive ?

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    mercredi 26 mars 2008

  • avatar de Lisa FOUCHER

    Lisa FOUCHER

    Invité

    Justement nous ne voudrons pas forcement nous soumettre aux injonctions des architectes des Batiments de France...

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    mercredi 26 mars 2008

  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    Pour ma part, je ne vois pas de problème, je trouve même la condition suspensive mise dans le compromis suffisamment vague pour que vous puissiez vous dégager en cas de refus de PC, quelle qu'en soit la cause. En bonne pratique, une condition suspensive d'obtention de PC se doit d'indiquer au moins sommairement le projet de construction que vous entendez déposez en mairie : SHON, nombre de niveaux, et dans le cas présent, l'obligation de se conformer aux injonctions de l'architecte des Bâtiments de France. Sans quoi, il suffit que vous déposiez une demande de PC pour une tour de 50 étages, et vous vous dégagez du compromis de vente à votre seul gré.

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    mercredi 26 mars 2008

  • avatar de Lisa FOUCHER

    Lisa FOUCHER

    Invité

    6 mois au max (3 mois pour dépôt du PC + 3 mois pour instruction du PC). C'est vrai que c'est un délai qui peut faire peur. Mais on ne signera pas sans cette condition...

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    jeudi 27 mars 2008


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