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Actat terrain en zone NAC
Localités : France > Bretagne > Finistère > BrestPosté le jeudi 13 mars 2008, Réglementation et fiscalité à Brest
Répondre à Eva MAUREL
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Merci pour ces infos, en effet, nous avons pris contact avec notre notaire (qui ne peut estimer un bien que mandater par le proprio) Il nous a dit de se méfier si le terrain deviens constructible après la transaction (delai !!!) l'ancien proprio peut demander des dommages. Pourtant nous ne sommes pas du métier, et les infos que nous avons viennent de la mairie et son accessible à tout le monde (y compris vendeur)... Il faut aussi qu'on vérifie que le proprio est bien sous tutelle, normalement cela doit etre spécifié au cadastre, mais dans ce cas rien de particilier n'est mentionnée. merci et bonne soirée
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vendredi 14 mars 2008
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Bonsoir, Je n'ai pas de réponses précises, mais quelques observations pourront peut être répondre certaines de vos questions. Le prix d'un terrain non constructible est en effet peut être encore plus difficile à déterminer qu'un constructible. D'ailleurs une terrain en NAC n'est pas forcemment un terrain agricole, ce n'est qu'une classification d'urbanisme et un vrai terrain agricole doit pouvoir être cultivé avec les outils modernes, les petites surfaces ne sont pas forcemment intéressantes. Donc, c'est plutôt un terrain d'agrément dont le prix peut énormément varier ! J'ai connu des terrains cédés à la collectivité pour des ouvrages techniques, à 0,50 euros du m2, ils étaient agricoles mais vendus pour une autre destination. J'ai moi moi même essayé de vendre un terrain de 6000m2, inconstructible, anciennement verger et proche d'un joli village, à entre 5 et 3 euros le m2, sans succès. Encore faut il trouver un acquéreur ! Je vous conseille le notaire du coin pour avoir le renseignement, une première piste. Pour le droit de préemption, ne vous inquiétez pas trop. Le DPU est fait pour que le collectivité ait, pour toute vente, un droit de regard et éventuellement de préemption si le bien peut être utile à celle-ci. Mais le but des mairies n'est pas d'accumuler des terrains dont elle n'aura que faire, ni d'empecher les privés de disposer de leurs affaires. La préemption est exceptionnelle, et si le terrain n'est pas situé dans un grand espace qui est en aménagement futur (faut voir le PLU), en principe elle ne préempte pas. Sauf s'il y avait vraiment une opportunité à y faire quelque chose de précis. De plus, le PLU ne change pas à chaque élection municipale, ce n'est pas si simple. Je vous conseille en tout cas de bien vous renseigner au niveau local sur toutes ces questions. Il faut faire des démarches en mairies, et aussi chez le notaire. La division en trois parts implique également des actes notariés précis, sans doute un achat en indivision, personnellement je ne saurais en dire plus.
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vendredi 14 mars 2008
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La magie cela n'existe pas en matière d'urbanisme, sauf : * lorsqu'on est un roi du pétrole protégé par l'extratérritorialité et le politiquement "ennuyeux". * lorsqu'on a le bras long et de bons conseillers à sa disposition. Autrement dirt ce terrain ne deviendra pas constructible du seul fait de la transaction ou de la juxtaposition avec un terrain constructible.Je pense qui'on évoque ici la rescision de la vente pour lésion.Le cadastre étant un fichier fiscal, je ne crois pas que mention de tutelle ou curatelle soit une donnée référencée. En tout état de cause le serait-elle qu'elle ne pourrait être disponible à la communication, selon les limiotes imposées par la CNIL pour les fichers S.I.G. ou cadastraux.--? Moisse Nospam : sans doute
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samedi 15 mars 2008
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Remarque sur la mise à jour du cadastre : elle n'est pas toujours très rapide ! La maison que nous avons achetée il y a cinq ans figure toujours au cadastre sous le nom de l'ancien propriétaire...
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samedi 15 mars 2008
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RE : prenez les annonces immobilières du coin vous aurez un lot de terrains questionnez les tarifs et calculez le votre ( les tarifs que vous pourriez rencontrer chez le notaire sont .... ajustés à la fiscalité ......pas vraiment à l'economie de marché ...../...RE : donc pas si dement que cela le vendeur L'offre vient de lui par conversation de bistrot ou bien êtes vous allé le chercher 100% ce monsieur ? ...../... D'ailleurs une terrain en NAC n'est pas forcemment un terrain agricole, ce n'est qu'une classification d'urbanisme et un vrai terrain agricole doit pouvoir être cultivé avec les outils modernes, RE : le maraichage est aussi sur un terrain agricole et les moyens mecaniques sont legers ...et modernes C'est le rayon de giration mini de la machine qui determine les "pertes d'angle de surface " donc le cout de la perte horaire de reprise les petites surfaces ne sont pas forcemment intéressantes. RE : mais si au minimum , la valeur d'un jardin potager ou " jardin ouvrier " dont les tarifs locaux sont connus .. Pour le droit de préemption, ne vous inquiétez pas trop. Le DPU est fait pour que le collectivité ait, pour toute vente, un droit de regard et éventuellement de préemption si le bien peut être utile à celle-ci. RE : en priorité utile aux intérets des batisseurs ;-) Mais le but des mairies n'est pas d'accumuler des terrains dont elle n'aura que faire, ni d'empecher les privés de disposer de leurs affaires. RE : tout dépend de la couleur de la municipalité Les Mairies n'ont qu'une priorité : acheter un max de terrains autour ou sur les acces à leur pole projet ( ce qu'on appelle cheu nous les projets en carton connus de qqs elus perpétuels, membres de la dde et de l'incontournable secrétaire de mairie ) Axiome : plus ce dernier fume plus ya lezard en commune Vous avez aussi les municipalités qui brassent de la vente ou echange rachat de parcelles ( les roses en général ) Dans la majorité des cas un rideau de fumée pour paraitre conciliant aux yeux des electeurs ... tout en favorisant ainsi l'amenagement des acces aux biens de certains et le confortement de ces acces et abords par les deniers publics. ( exemples murs de soutènement totalement inutiles englobés dans les travaux d'assainissement ) Cela permet pleins de petits chantiers incontrolables noyés dans le budget et les appels de marché globaux des proprio qui se font refaire des murets et portails pour pas cher à neuf sans coef de vétusté ...etc.. Renseignez vous sur la réalité de la tutelle du "dément" mettez vous à sa place et essayez d'imaginer son intérêt à la vente avant d'aller plus loin ;-) simple avis V Marcel il me dit qu'on est en 1934....moi je pense 36 V ..
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lundi 17 mars 2008
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