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Assurance maitrise d'ouvrage
Localités : France > Aquitaine > Pyrénées-Atlantiques > PauPosté le mercredi 30 janvier 2008, Réglementation et fiscalité à Pau
Répondre à Théo MORIN
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Un conseil prend la j'ai construit moi meme une maison en 2001 je l'ai habite debut 2002 pour regulariser mon dossier j'ai fait l'achevement des traveaux en 2007 !!!!! je voulais vendre je vais devoir un peu attendre au moins 4 ans car je peux prouver que la maison etait fini en 2002 sinon en cas de probleme c'est tout pour moi et au depart il n'a jamais ete question de vendre
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mercredi 30 janvier 2008
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La souscription de l'assurance dommage ouvrage est une obligation don le défaut est assortie de sanction pénale. Certes la sanction pénale n'est pas encourue par le maître d'ouvrage qui construit pour habiter lui même et si c'est votre cas vous ne pouvez pas être pursuivi pénalement. La souscription de la DO n'en reste pas moins obligatoire et son absence, indépendamment de la question liée à votre prêt, peut être source d'ennuis sérieux si vous devez revendre le bien construit dans les 10 ans de son achèvement/
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mercredi 30 janvier 2008
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Je crois que je commence à comprendre... C'était le chiffre de l'expert judiciaire, reprenant sans la critiquer la réclamation des demandeurs, bâtie sur la base d'un rapport d'expert d'assuré ? Non ? Normalement, en divisant par 3, on devrait être assez proche du taux réel de l'époque. -- I love the smell of napalm in the morning.
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vendredi 1 février 2008
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Puisque vous êtes deux à le dire, je m'incline. Je constate simplement que pendant des années j'ai lu des rapports d'expertise qui chiffraient des travaux de reprise ou de reconstruction et que ce chiffrage incluait l'incidence de la DO sur les travaux à réaliser et que les taux retenus pour le calcul étaient ceux que j'indique. Comme je l'ai dit, ce contentieux n'est plus mon coeur d'activité et les choses ont peut être changé.
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vendredi 1 février 2008
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Cette après-midi un constructeur de taille régional m'a proposé pour un projet en cours 2% Et il s'agit d'une entreprise ayant pignon sur rue avec la réputation de ne pas être le moins-disant, et ne pas traîner de casseroles. Il m'a été aussi confirmé qu'il s'agissait d'un taux très attractif. J'ai pensé à ce post et je viens donc le compléter. --? Moisse Nospam : sans doute
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vendredi 1 février 2008
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Tant que vous gardez la maison pour vous, tout se passe à peu près comme vous venez de l'écrire. Pour les problèmes en cas de cession, je vous renvoie aux excellentes réponses de svbeev. Maintenant, si vous gardez la construction pour vous, vous pourrez, rechercher la responsabilité des constructeurs, articles 1792 et suivants du code civil. Mais des difficultés peuvent survenir : - Si l'entreprise a disparu, et que vous n'avez pas dans votre dossier son attestation d'assurance RC Décennale valable à la date d'ouverture du chantier, avec laquelle vous pourrez solliciter directement son assureur, vous pourrez toujours pleurer. - Si le sinistre est complexe, avec partage de responsabilités, vous voilà parti pour des mois voire des années de procédure amiable ou pire judiciaire. La DO vous aurait en général offert une issue rapide, puisque l'assureur a un délai légal pour faire connaître sa position (de base, 60 jours, prolongation possible en justifiant, mais ça reste relativement très bref !). - Comme en ne souscrivant pas la DO vous êtes en faute, les malins en face refuseront de prendre en charge vos préjudices de jouissance pendant toute la période d'instruction du dossier, puisque justement la DO que vous deviez légalement souscrire vous aurait évité cette attente... - A propos de procédure judiciaire, ne comptez pas sur votre assureur protection juridique pour vous la payer dans le cadre d'un sinistre "RC Décennale" : C'est maintenant une exclusion des contrats PJ. Ils en avaient semble-t-il marre de payer des judiciaires à des assurés qui avaint violé la loi en ne prenant pas de DO. Et je dois sûrement en oublier... Ca reste à vous de décider. -- VCs don't surf !
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vendredi 1 février 2008
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Si je puis me permettre, cher Maître, je crois que vous devez confondre. La DO la plus chère dont j'ai jamais entendu parler ces dernières années était à 5%, et c'était pour une patinoire, ouvrage sinistrogène s'il en est. 8%, ça ne serait pas avec une TRC en même temps ? Ou une PUC ?Bravo cher Maître. Parfaitement exact. -- I love the smell of napalm in the morning.
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vendredi 1 février 2008
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La garantie décennale n'est-elle pas supportée par l'architecte ou les différents artisans participant à la construction? Cela veut-il dire que , si je signe la réception des travaux, pendant 10 ans je suis responsable des désordres de la construction? Merci de m'éclairer, encore une fois
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vendredi 1 février 2008
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Trés simple. Sur le plan pénal comme je l'ai dit le risque est nul. Sur le plan de votre responsablité civile, le débat est tout autre. Toute d'abord cela peut décourager un acheteur éventuel. Petite anecdote personnelle, j'ai acheté une maison au mois de décembre dernier. Au cours de mes recheches j'ai fait deux offres successives d'achat sur deux maisons anciennes qui avait fait l'objet de travaux d'extension depuis moins de 10 ans Lorsque j'ai posé la question de la DO le vendeur a ouvert de grands yeux ronds. Résultat je n'ai pas donné suite. c'était au mois de juillet et à ce jour les deux maisons sont toujours en vente.... Même si vous trouvez un achteteur qui ne se pose pas la question, le notaire devra obligatoirement indiquer dans l'acte que vous n'avez pas souscrit cette assurance obligatoire; si cela ne fait pas capoter la vente cela fait de vous le responsable à l'égard de votre acheteur des conséquences dommageables des désordres de nature décennale qui apparaîtraient en cours de la période de 10 années suivant l'achèvement.Cf le message du Colonel Kilgore et ma réponse.
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vendredi 1 février 2008
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Votre estimation me parait trés optimiste. La prime est effectivement calculée en poucentage du montant du marché de construction mais les taux que j'ai vus durant de longues années étaient de l'ordre de 6 à 8 % et non ceux que vous annoncez. Je suis moins confronté à ce contentieus que par le passé mais néanmoins je doure que ce marché ait subi une baisse importante... A en croire le nombre sans cesse moins important d'assureurs qui couvrent ce risque je ne suis pas sur que la tedance soit franchement à la baisse.Ceci est vrai pour la date d'apparition du désordre car en ce qui concerne le délai de déclaration du sinistre il faut y ajouter (dixit notre juridiction suprême) le délai de deux ans de la prescription du code des assurances qui en l'espèce est opposable au maitre de l'ouvrage qui a la qualité d'assuré et non de tiers. Autrement dit, la garantie DO est mobilisable jusqu'à Reception + 12 ans à condition que le sinistre soit survenu au cours du délai de 10 ans.
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vendredi 1 février 2008
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