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Attestation de conformité de permis de construire

Localités :  France > Rhône-Alpes > Rhône > Oullins
Bonjour, suite à l'achèvement de l'extension de notre résidence principale nous avons fait prévenir aux service municipaux le déclaration d'achèvement de travaux accompagnée du document de l'architecte attestant la conformité au PC original. une semaine avant la date échéance des trois mois nous avons reçu un appel desdits services. nous aimerions savoir quelles sont nos obligations claires. sommes nous tenus de prendre un jour de congé pour accueillir cette personne, car les horaires normaux de ces services entraineraient cette obligation? que sommes nous censés lui montrer et quelles sont les limites qu'ils ne sont pas tenus de franchir? merci par avance pour vos réponses.

Posté le mardi 1 juillet 2008, Réglementation et fiscalité à Oullins

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4 Réponses
  • avatar de Alicia TESSIER

    Alicia TESSIER

    Invité

    L'ancien certificat de conformité est supprimé et remplacé pas l'attestation sur l'honneur que les travaux ont bien été réalisés selon les plans et modalités fixés sur le PC. (cerfa 13408-01) Cependant, si l'administration a un doute, il faudra bien qu'ils constatent sur place, et comme le "pétitionnaire du PC " est bien vous, vous aurez d'une part à trouver un rendez-vous compatible entre vous et l'administration et ensuite à laisser vérifier si l'aspect extérieur est conforme aux plans fournis ( couleurs, type de tuiles, hauteur, distances des limites séparatives et des voies etc.) et si la surface mentionnée au PC a bien été respectée Cordialement Marienah

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    mercredi 2 juillet 2008

  • avatar de Baptiste REY

    Baptiste REY

    Invité

    La déclaration d'achèvement de travaux est une formule administrative qui permet à l'administration fiscale d'établir la taxe foncière et d'habitation. -- Laxatif

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    mercredi 2 juillet 2008

  • avatar de Raphaël POTTIER

    Raphaël POTTIER

    Invité

    Merci la construction étant en limite de propriété, bordée sur deux cotes par deux autres constructions, la seule face visible, l'est de la rue. tous les éléments (hors le plancher de l'étage) sont visible de la rue. je voulais quelles étaient les limites légales de nos obligations,car l'instructeur ne s'est mis en relation qu'une semaine avant l'échéance des 3 mois et mon épouse comme moi-même ne pouvons pas dans un délai aussi court poser des congés pour un tel rdv (motif non valable en droit du travail). l'implantation du projet en rend son évaluation assez simple de l'extérieur puisqu'il s'agit de s'aligner sur la façade jusqu'à la limite de propriété

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    jeudi 3 juillet 2008

  • avatar de Alicia TESSIER

    Alicia TESSIER

    Invité

    Rebonjour, il faudra bien que les dimensions soient vérifiées s'il y a un doute côté administration, alors, comment faire sans entrer ? Je pense que le fait d'avoir demandé le contrôle doit permettre la prolongation du délai et devrait permettre de trouver un arrangement sur une date de rendez-vous, mais il faut aussi comprendre que le pétitionnaire s'expose à certaines contraintes en déposant un permis de construire . cordialement PB

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    vendredi 4 juillet 2008


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