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  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre Réglementation et fiscalité

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Conformité

Localités :  France > Île-de-France > Paris > Paris 4ème
Bonjour En Février 2007 J' ai remis, à la mairie de mon village, la demande de certificat de conformité de mes travaux immobiliers pour transmission officielle à la DDE. A ce jour, toujours rien reçu, malgré les interventions du maire. Cela fait quasiment 15 mois ! Questions : Conformité acquise, Oui / Non ? Courrier à la DDE (AR) ? A la mairie ? En résumé, mes droits / Mes devoirs ? Merci à tous.

Posté le jeudi 1 mai 2008, Réglementation et fiscalité à Paris 4ème

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2 Réponses
  • avatar de Thibaut PEREZ

    Thibaut PEREZ

    Invité

    Merci pour la réponse. Cordialement

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    jeudi 1 mai 2008

  • avatar de Charles ROUSSEAU

    Charles ROUSSEAU

    Invité

    Je ne suis pas specialiste du sujet mais comme je vois que personne ne repond j'émet ceci : je crois que depuis le 01/10/2007 ( 2007-817,et 2007-18 ) la conformité est tacite avec la déclaration d'achevement de travaux , et le petitionnaire peut si besoin, demander une attestation certifiant l'absence de contestation de l'administration . Voir Le Code de l'Urbanisme R462-10 et R462-6 entre autres -- Drannob

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    jeudi 1 mai 2008


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