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Délai de pourvoi en cassation

Localités :  France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > Douai
Bonjour, Suite à des problèmes de voisinages (droit de passage), un tribunal d'appel a prononcé une interdiction de passer au volant de nos véhicules, avec astreinte de 50 euros par passage. Le jugement a été rendu mi janvier, mais à ce jour nous n'avons reçu aucune notification. Un huissier est passé il y a une quinzaine environ, mais il avait un courrier au nom de Monsieur, alors que Madame et Monsieur sont concernés par le jugement. Madame, seule présente a donc refusé le courrier. Aucune autre information n'a été reçue depuis (pas de courrier, pas d'autre huissier). Nous n'avons donc pas connaissance du contenu de ce courrier, et n'avons aucune idée de l'endroit ou aller le chercher. Ma question, quelle est la date à prendre en compte pour calculer le délai limite de pourvoi en cassation ? Celui ci est il bien de 2 mois ? Merci d'avance de votre aide. Lucky

Posté le mercredi 19 mars 2008, Réglementation et fiscalité à Douai

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