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  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre Réglementation et fiscalité

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[Délai de rétractation] Mandat de vente

Localités :  France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Marseille 12ème
Bonsoir, Un ami vient de signer un mandat de vente exclusif d'un mois à une agence pour un bien à un montant qui me semble sous-estimé. Le vendeur avait "copiné" avec lui et lui a indiqué qu'il avait un acheteur probablement intéressé et qu'il ferait une commission basse (7,5%) parce que c'était à lui qu'il avait acheté le bien deux ans plus tôt. Y a-t-il un délai légal lui permettant de se rétracter ou bien est-ce trop tard ? Peut-il au moins renégocier le prix minimum de vente à la hausse ? Merci d'avance pour vos lumières -- A.G.

Posté le vendredi 1 février 2008, Réglementation et fiscalité à Marseille 12ème

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10 Réponses
  • avatar de Baptiste REY

    Baptiste REY

    Invité

    7 jours ouvrés (ce qui dans certains cas porte le nombre à 9) à partir de la date du contrat.

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    vendredi 1 février 2008

  • avatar de Gabriel DOUCET

    Gabriel DOUCET

    Invité

    Si le mandat a été signé à l'agence, il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours pour annuler le mandat. Seulement s'il a été signé dans le cadre d'un démarchage à domicile. Cordialement CK

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    samedi 2 février 2008

  • avatar de Nathan PAGES

    Nathan PAGES

    Invité

    Apparemment oui, mais c'est un but dangereux, cf ci dessous. En plus , je ne crois pas à cette histoire d'agence qui délibérément sous estime le prix auquel le bien peut être vendu. Ca baisse aussi sa commission. Probablement, le vendeur se fait des illusions, bercées par la bulle immobilière....Si le prix est réellement sous évalué, elle aura lieu. Un visiteur observateur verra bien la réalité. -- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.

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    samedi 2 février 2008

  • avatar de Quentin CROS

    Quentin CROS

    Invité

    C'est le but, non ?A condition que la vente ait lieuidemidem

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    samedi 2 février 2008

  • avatar de Nathan PAGES

    Nathan PAGES

    Invité

    Surtout pas ! Ca va faire baisser le prix, et n'empechera pas le litige. Il suffira d'un soupçon de mauvaise foi de la part de l'acquéreur. La seule façon certaine d'éviter le litige, c'est de faire transcrire noir sur blanc le défaut du bien dasn l'acte de vente, par le notaire. L'acheteur et ses successeurs seront alors informés. -- You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will nerver exist.

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    samedi 2 février 2008

  • avatar de Clément FERREIRA

    Clément FERREIRA

    Invité

    Effectivement. Etre toujours présent lors des visites et insister sur les défauts du bien, le bruit des voisins, les problèmes dans la copro, les futurs travaux, si c'est une maison : les fuites d'eaux en cas de forte intemperies que le couvreur n'a jamais trouvé, les remontées d'odeur des WC ... faire ca subtilement en indiquant que le prix de vente est bas justement car on a conscience de ces problèmes.

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    samedi 2 février 2008

  • avatar de Justine BENARD

    Justine BENARD

    Invité

    Tout comportement irrégulier est source de litiges, et ouvre droit à réparation d'un préjudice. L'éxécution de bonne foi d'un contrat est la base même de la relation. Code civil article 1134 Dans le cas cité, l'agent peut espérer conclure une vente et donc encaisser une commission dont le comportement illicite du mandant rend la perception impossible. Il paraît plus efficace d'user de son droit de rétractation ou de modifier le prix donné au mandat. A+ --? Moisse Nospam : sans doute

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    samedi 2 février 2008

  • avatar de Lucie BERGER

    Lucie BERGER

    Invité

    Mais peut être peut il rendre les visites difficiles, voire impossibles pendant 30 jours...

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    samedi 2 février 2008

  • avatar de Robin POTTIER

    Robin POTTIER

    Invité

    Enfin quelqu'un qui répond sans erreur à la question posée....

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    dimanche 3 février 2008

  • avatar de Jade GUYOT

    Jade GUYOT

    Invité

    [...][...]C'est donc plus restrictif que la réponse de Laxatif. Mon ami considère que le prix est correct, donc il ne fera aucune démarche. Merci pour vos réponses. -- A.G.

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    dimanche 3 février 2008


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