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  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre Réglementation et fiscalité

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DPU urbain

Localités :  France > Bretagne > Morbihan > Vannes
Bonjour, La commune peut-elle avoir la connaissance de la vente lors des démarches du notaires que dans le cas où il y a un DPU (Droit de préemption urbain), ou le saura elle dans tous les cas bien avant la mise à jour de la matrice du cadastre ? En d'autres terme le DPU est-il le seul moyen dont dispose la mairie pour surveiller les ventes de terrains entre particuliers et éventuellement s'y opposer ? Ou existe t il d'autres moyens de contrôles systématiques pour éventuellment s'opposer à une vente ? -- Zork

Posté le mercredi 1 septembre 2010, Réglementation et fiscalité à Vannes

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2 Réponses
  • avatar de Jean GEORGES

    Jean GEORGES

    Invité

    Non. La commune peut également préempter pour d'autres raisons. Les détails à l'article L210 du code de l'urbanisme.

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    mercredi 1 septembre 2010

  • avatar de Samuel MARY

    Samuel MARY

    Invité

    Merci je regarde ça ... -- Zork

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    mercredi 1 septembre 2010


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