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Droit d'entree dans appartement et desinsectisation
Localités : France > Languedoc-Roussillon > Gard > NîmesPosté le mardi 21 octobre 2008, Réglementation et fiscalité à Nîmes
Répondre à Elsa MAILLET
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C'est de la responsabilité du de l'entreprise qui a laissé entrer un tiers sans votre autorisation.En général c'est une disposition locale (arrêté municipal ou départemental) qui oblige à la désinsectisation de façon *préventive*.C'est un tort.A ma connaissance aucun délai, mais il est certain que le propriétaire doit être avisé suffisamment à l'avance pour prendre des dispositions. En général l'avis est affiché de façon visible dans les parties communes au moins 8 jours à l'avance. -- Cordialement MichelB
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mardi 21 octobre 2008
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Dans le cas considéré, il eut alors fallu que le chef d'entreprise s'assure de la fermeture ("verrouillage") permanente de la porte durant sa présence si je comprends bien ... L'intrusion semble n'avoir duré que quelques secondes, à la sauvette en quelque sorte, et surtout sans recueillir l'assentiment de ce chef d'entreprise.
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mercredi 22 octobre 2008
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Je vous remercie pour votre réponse et votre conseil technique Lorsqu'il est de notoriété que le copropriétaire est absent durablement, le syndic est-il fondé à ne pas le prévenir et à se contenter d'un avis dans les parties communes ? Une désinsectisation peut-elle ne concerner qu'un ou deux étages ? Il me semble peu réaliste de ne traiter qu'ainsi et d'exclure les autres parties, connaissant la prédilection de ces insectes pour les gaines diverses et variées.
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mercredi 22 octobre 2008
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C'est de la responsabilité du de l'entreprise qui a laissé entrer un tiers sans votre autorisation.En général c'est une disposition locale (arrêté municipal ou départemental) qui oblige à la désinsectisation de façon *préventive*.C'est un tort.A ma connaissance aucun délai, mais il est certain que le propriétaire doit être avisé suffisamment à l'avance pour prendre des dispositions. En général l'avis est affiché de façon visible dans les parties communes au moins 8 jours à l'avance. -- Cordialement MichelB Y en a pas pour "1 mois". Tout au plus quelques heures sur une période d'un mois. L'idéal est de traiter une fois par semaine et de laisser des appats empoisonnés.(acide borique+sucre en pate)
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mercredi 22 octobre 2008
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Merci pour vos compléments d'information.
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jeudi 23 octobre 2008
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Je pensais avoir donné la réponse: si un règlement sanitaire impose une désinfection périodique ou autre vous n'avez pas la possibilité de vous y soustraire. Vous devez laisser accès à votre appartement. Même en l'absence de règlement il suffit qu'une infection soit constatée (rongeurs, insectes) pour que le syndic ou le gestionnaire de l'immeuble soit dans l'obligation d'intervenir. C'est contraignant, pas seulement pour les personnes en déplacement mais également pour tous ceux qui ne souhaitent pas confier leurs clés et qui doivent se libérer de leurs obligations pour une intervention de 30 secondes. A vrai dire je suis un des premiers à pester et à regretter d'avoir abandonné l'habitat individuel. Mais c'est une contrainte inhérente à l'habitat en collectivité. -- Cordialement MichelB
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jeudi 23 octobre 2008
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Soit ...mais en vertu de quoi ????..... --- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 081022-1, 22/10/2008 Analyse le : 23/10/2008 16:12:46 avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software.
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jeudi 23 octobre 2008
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Si vous avez laissé des instructions au syndic celui-ci doit prendre les dispositions pour vous prévenir. En général lorsqu'un appartement reste inoccupé pendant un certain temps le copropriétaire doit remettre les clés à un tiers de confiance. En effet les arrêtés portant sur la désinsectisation obligatoire obligent à laisser l'accès au logement pour cette opération. Les textes prévoient en général une amende pour le propriétaire qui ne laisse pas l'accès à son logement.Il faut vous reporter au règlement sanitaire départemental. Par contre si l'opération est diligentée à l'initiative du syndic, ce qui est le cas lorsque plusieurs copropriétaires ou locataires se plaignent de la présence de cafards ou autres, il est tout à fait possible que la désinsectisation ne concerne que les parties d'immeubles concernées. En aucun cas le syndic ne peut infliger une amende. Il peut répercuter les frais de contentieux induits par cette affaire. Enfin il doit contacter l'autorité sanitaire locale. -- Cordialement MichelB
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jeudi 23 octobre 2008
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