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Droit des squatteurs
Localités : France > Franche-Comté > Doubs > BesançonPosté le dimanche 21 février 2010, Réglementation et fiscalité à Besançon
Répondre à Léane GIRARD
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.. hors les cas où lac'est à dire qui a le droit de rentrer en force chez un particulier ? existe-t-il une liste simple avec le referencement de l'article ? Victor est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
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dimanche 21 février 2010
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Bah si : article 226-4 du Code pénal : « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
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dimanche 21 février 2010
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Je me disais aussimême question. Suffit de demander aux "jeudi noir", ils se font expulser de partout, doivent bien se baser sur le droit les juges non ?si c'est des cannibales, possible, c'est pour ça que je coupe le gaz et je débranche le four en partant ;-)sais pas suis rentré de vacances au ski, mon voisin était tranquillement installé sur mon fauteuil en train de lire mon journal en buvant un café : Il a la clé pour nourrir les animaux Il a l'autorisation de se servir une bière (juste m'en laisser une paire au frais pour quand j'arrive), de se faire un café... Il n'a fait aucune difficulté pour retourner chez lui après l'apéro :-D
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dimanche 21 février 2010
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« Effraction ».Il n'y a pas de loi qui interdit d'occuper illégalement ?Cette page montre le contraire de ce que vous écrivez : les squatters ne sont pas protégés autant que des occupants avec titre. -- M'Enfin ? Toulon, France.
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dimanche 21 février 2010
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Lesquels ? Celui de se faire déloger , celui de partir
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lundi 22 février 2010
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Lesquels ?
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lundi 22 février 2010
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Les squatters ne devraient avoir AUCUN droit. Or ils en ont. C'est assez scandaleux.
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lundi 22 février 2010
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