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Expropriation
Localités : France > Bretagne > Morbihan > VannesPosté le jeudi 10 avril 2008, Réglementation et fiscalité à Vannes
Répondre à Eliott REY
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Expropriation signifie dup préalable. pas de DUP: refus de toute visite. faites le mort et voyez venir. refusez tout accord amiable , le juge est généralement plus généreux que les domaines. Alain.
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dimanche 13 avril 2008
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Certainement pas ! Le tribunal s'appuie sur tous les éléments d'évaluation qui lui sont fournis : DNID, annonces, exemples de transactions dans le secteur, évaluation par un expert, etc.Parce que si tu ne montres pas une certaine résistance dès le début, ils vont chercher à t'avoir.
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lundi 14 avril 2008
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Lire un peu: et il y a d'autre exemples édifiants !!!! Alain
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lundi 14 avril 2008
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Cherchez les offres de vente du secteur dans toutes les agences possibles , allez visiter et faites vous donner un certificat de visite mentionnant le prix , la date et le numéro du contrat. Vous aurez un dossier à présenter au juge au sujet des prix réels du quartier. Alain
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lundi 14 avril 2008
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Merci de votre réponse. Quelques questions supplémentaires Le juge va s'appuyer sur une évaluation de la DNID ; comment pourra-t-il être plus généreux ? En cas de contentieux, peux-on demander au juge le remboursement des frais de justice ? Pourquoi ne serait-il pas plus avantageux de laisser faire l'évaluation de la DNID et ensuite de discuter le prix avec l'établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF)dont la représentante nous a fait entendre - pour éviter la DUP et/ou le contentieux (?)- qu'elle avait une certaine latitude concernant le prix que donnerait la DNID ?
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lundi 14 avril 2008
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Donc une affaire avec un promoteur , ce qui ne relève pas d'une DUP car dans DUP il y a le mot: PUBLIQUE par opposition à privé. Alain
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mardi 15 avril 2008
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Donc il faut l'accepter (?) Et négocier le prix avec l'EPFIF ( au vu du dossier que nous aurons constitué) après que la DNID lui ait communiqué leur évaluation ; ce n'est que si le prix que l'EPFIF nous propose qu'il faut aller au juge ?
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mardi 15 avril 2008
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Oui, démolition plus contruction de logements. D'après la réunion que nous avons eu, aucun projet n'est arrêté pour l'instant.
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mardi 15 avril 2008
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Avant d'accepter cette évaluation, à ta place, je préparerais mon dossier : annonces, exemples de transactions dans le secteur, évaluation par un notaire et/ou une agence (l'évaluation par l'expert sera pour plus tard, mais il faut bien leur faire comprendre que tu le feras si nécessaire). Ainsi, tu es armé, et tu pourras mieux les influencer.
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mardi 15 avril 2008
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Une DUP doit être motivée précisément, ce doit être ce qui les gène.vous a t on dit ce que deviendrait le terrain ? Alain
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mardi 15 avril 2008
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