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  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre Réglementation et fiscalité

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Faut-il qu'un bien ai automatiquement un intérêt public pour un droit de préemption communal?

Localités :  France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > Valenciennes
Bonjour à tous et bonne journée, Une commune a un droit de préemption lorsque un bien se vend. Mais faut-il que ce bien ai automatiquement un intérêt public? Je suis dans la cas ou la commune va faire valoir son droit de préemption. La commune souhaite acquérir ce terrain pour y créer un sentier piéton afin de racourcir l'accès à la zone pavillonaire de la ZAC. Il porte sur une parcelle qui se trouve à proximité d'une zone classée ZAC mais se trouve pas dans la zone. Cette parcelle (ne présentant aucun intérêt public) peut-elle justifier une préemption de la part de la commune? Merci. -- Laxatif

Posté le vendredi 13 juin 2008, Réglementation et fiscalité à Valenciennes

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2 Réponses
  • avatar de Anaïs ROCHER

    Anaïs ROCHER

    Invité

    = = bonsoir je pense qu'il évoquait le chrono entre la préemption et la réalisation des travaux la question pourrait *être : quel délai maxi ou existe-t-il un délai entre la préemption et la réalisation d'un projet ( qu'il soit d' UP ou non d'ailleurs ) je rajouterai deux cas : - ce projet est inscrit en comptes municipaux ( et fait partie d'une extension d'un programme budgétisé en cours) - ce projet est dans les cartons ..et sera peut-être à charge de la prochaine municipalité vu les engagements contractuels ou de facade politico souscrits auprès des autorités du dpt ou de la région de toute façons on s'achemine vers la globalisation d'un DPU nazillon ou le proprio indépendant n'aura plus aucun droit vis à vis d'une prétendue "utilité publique" V cheu nous le nouveau de la com com ( novembre 2007 ) n'arrête pas de degainer l'appareil photo pour fixer le moindre bosquet , barrière, sac poubellle , ru, poteau , haie, plaque d'egout ..... on ne sait pas ce qu'il cherche ou prépare ... douce france ...tu fous le camp

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    samedi 14 juin 2008

  • avatar de Kyllian SCHNEIDER

    Kyllian SCHNEIDER

    Invité

    A vous lire, on conclut que selon vous, le DPU ne pourrait s'appliquer que dans une ZAC ? Ce n'est pas le cas. Le DPU s'applique sur toute zone de la Commune que celle-ci a décidé d'y soumettre. L'intérêt public est caractérisé ici par "l'équipement public" que la Commune a l'intention d'implanter sur votre parcelle, à savoir un sentier piéton. Que ce sentier soit hors ZAC, qu'il serve ou non à desservir une ZAC, est sans incidence, l'essentiel étant que la parcelle se trouve dans le champ territorial du DPU (tel que ce champ a été délimité par le Conseil Municipal) et que l'opération envisagé soit d'intérêt général (ce qui est le cas d'une voie de circulation, même simplement piétonne).

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    samedi 14 juin 2008


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