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  Conseils Forum Immobilier Questions Acheter / Vendre Réglementation et fiscalité

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Frais de mutation et avocat

Localités :  France > Rhône-Alpes > Rhône > Lyon 5ème
Bonjour, J'ai acheté ma résidence en aout 2006 Dans le premier appel des charges du syndic, une ligne est ajoutée: "frais de mise à jour fichier" de 110 Euros que je n'ai pas payé. En effet, dans tous les sites internet que j'ai visités, il est indiqué que ces frais sont illégaux même s'ils sont indiqués dans le contrat du syndic car la loi votée en juillet 2006 est d'ordre public et qu'elle précise que les seuls frais à payer sont ceux de l'état daté et ils sont facturés au revendeur. J'ai envoyé plusieurs courriers en simple et en recommandé pour annuler ces frais, sans succès : le syndic se contente de les inclure dans les charges. Pire, il m'a envoyé des mises en demeures et des rappel qui font monter la facture à presque 250 Euros! Questions: 1)Ou est-il écrit que la loi votée en 2006 est d'ordre public? 2)Ou est indiqué que l'acheteur ne paie rien? 3)Comment faire pour obliger ce syndic à annuler ces frais et à payer des dommages et interets? Merci

Posté le lundi 11 février 2008, Réglementation et fiscalité à Lyon 5ème

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