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Le notaire refuse de fournir l'acte de vente
Localités : France > Poitou-Charentes > Vienne > PoitiersPosté le samedi 31 mai 2008, Réglementation et fiscalité à Poitiers
Répondre à Julien DUPRE
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L'acte qui peut vous être opposé, c'est celui de la vente régulièrement publié au bureau du conservateur des hypothèques. Maintenant vous devez pouvoir obtenir une copie moyennant frais auprès du notaire. Il n'a pas de raison de vous le refuser, j'ai déjà à titre personnel obtenu. Vous pouvez aussi demandez à l'acquéreur une copie de l'acte qu'il a en mains
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samedi 31 mai 2008
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Non
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samedi 31 mai 2008
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Avez vous le décompte financier de l'acte ?
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samedi 31 mai 2008
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Je trouve incroyable de ne pas avoir copie d'un acte qui peut m'être opposé pendant des années, et dont je suis cosignataire, fusse par procuration.
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samedi 31 mai 2008
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Bonjour C'est impossible . Une hypothèque ne pas ne pas être connue . Une sûreté réelle grève le bien et le suit à défaut de mainlévée . Dans le cas que vous évoquez le Notaire est responsable du remboursement de la créance et de la levée de l'hypothèque le tout aux frais du vendeur et avec son accord préalable . A défaut la vente ne peut avoir lieu sauf à séquestrer le prix . Si le Notaire ne respectait ces règles il deviendrait personnellement responsable sur ses deniers . Bien à vous Papageno
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samedi 31 mai 2008
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Effectivement, je me suis trouvé dans le même cas pour 2 appartements.Et je n'ai aucun document attestant de mes deux ventes si ce n'est le tableau de calul de la taxe sur la plus-value. N'y a-t-il pas dans un coin caché du dossier une vague hypothèque non connue, que le notaire tait à l'achereur, et annoncera un peu plus tard au vendeur ?
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samedi 31 mai 2008
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Bonjour Matt Il n'y a pas de texte qui oblige le Notaire à vous remettre copie de l'acte au vendeur . Certains mêmes retenaient celle de l'acquéreur pour des raisons peu avouables . Normalement l'attestation qui vous est fournie devrait suffire . En cas de besoin vous pourrez à l'avenir toujours consulter la minute ( ie l'original ) de l'acte à l'étude . Toutefois si vous tenez quand même à avoir cette copie proposez lui de lui rembourser son coût et celui de l'envoi , cela devrait être suffisant ; La profession est très très proche de ses sous..... Bien à vous Papageno
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samedi 31 mai 2008
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Oui, cela coutera moins cher ( prix d'une photocopie ou d'un scanner) que l'acte notarié lui même. Le notaire doit vous fournir le tableau 2048 IMM lui ayant servi à déclarer la plus value du bien vendu et la taxe qu'il en a calculée... Mais chez les notaires, l'opacité est de règle. C'est un état dans l'état. un site très bien argumenté et tenu par des juristes: Absolument complet. Gratuit et vous aurez une réponse
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dimanche 1 juin 2008
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Vous pouvez toujours vous rendre à la conservation des hypothèques compétante et demander un copie de l'acte authentique. plus besoin de notaire
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jeudi 26 juin 2008
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