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Les erreurs a ne pas faire dans un bail pour louer en toute sécurité
Localités : France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Marseille 2èmePosté le mardi 21 octobre 2008, Réglementation et fiscalité à Marseille 2ème
Répondre à Coralie MARIN
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Avant de jouer au jeu des sept erreurs il serait bon que l'on ait le contrat en entier. En effet le bail renvoie à des clauses mentionnées aux conditions générales. Il aurait été bien sûr préférable de préciser que ces conditions générales étaient annexées au bail (et bien sûr dûment datées signées par le locataire). De même le montant des charges laissent penser à un immeuble collectif et il aurait été dans ce cas judicieux de préciser qu'il était joint un règlement intérieur ou de copropriété à tout le moins les extraits opposables au locataire y compris la répartition des charges. Il aurait également préférable de mentionner les clauses résolutoires (assurance, défaut de paiement) dans le corps de ce document si l'on entend s'en prévaloir. Idem pour les heures de visite en cas de dénonciation du bail. Il aurait aussi fallu préciser que conformément à la législation en vigueur à l'époque de la signature du bail était joint un état des risques naturels et technologiques ou que la zone n'était pas concernée par ces risques. Le bail ne mentionne pas les annexes ce qui n'empêchent pas celles-ci d'être valables sous condition de fond et forme. En particulier l'existence d'un état des lieux aurait dû être coché soit qu'il soit déjà à réaliser ou à réaliser. -- Cordialement MichelB
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mardi 21 octobre 2008
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Dépot de garantie supérieur au maximum autorisé !!!
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mardi 21 octobre 2008
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Je confirme, le loyer est parfaitement révisable tous les anas à la date anniversaire du bail!!! Une erreur mais pas très grave, concerne le terme du bail qui doit être le 30 juin 2010 et non le 1er juillet 2010. Il manque la date du paiement du loyer mensuel..., ce qui peut être source de conflit, Etat des lieux non réalisé apparement, Faculté de renonciation (art. L. 121-21 à L. 121-28 du code de la consommation) Il manque le bordereau de rétarction , obligataoite, lorsque le contrat est signé chez le preneur postulant
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mardi 21 octobre 2008
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Parce que vous pensez sérieusement que l'IRL pourrait un jour baisser ?
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mardi 21 octobre 2008
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Bonjour, Concernant l'augmentation de loyer je ne suis pas d'accord avec votre analyse : Article 17 de la loi de 89 d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. Il apparait donc que le loyer sera bel et bien révisé. On prendra comme indice, celui connu à la date de signature. Bonne soirée Ralph
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mardi 21 octobre 2008
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Ni diminué dans le cadre de la baisse de l'immobilier qui se profile ? Dans ce cas, c'est peut-être un calcul du propriétaire "d'oublier" cette clause ? -- Bernard Guérin
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mardi 21 octobre 2008
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J'en vois au moins 1 grosse : Pour la révision annuelle des loyers, rien n'est mentionné (il faudrait la date de révision et sur quel trimestre on prend l'IRL) Il n'est pas joint le Diagnostic de performance énergétique et l'état des risques naturels mais c'est parce que le début est antérieur au 1/7/2007.
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mardi 21 octobre 2008
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Bonjour Belloy, Problème de lunettes ou aversion innée pour les problèmes d'intervalles? Début 1/06/07 fin 31/05/10. Mais comme vous précisez ça reste légal le minimum étant de 3 ans. -- Amicalement MichelB oui, Michel il fallait lire 31 mai 2010.....
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mardi 21 octobre 2008
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J'ai oublié: j'espère que la caution a fait l'objet d'un écrit spécifique précisant l'engagement.
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mardi 21 octobre 2008
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Bonjour Belloy, Problème de lunettes ou aversion innée pour les problèmes d'intervalles? Début 1/06/07 fin 31/05/10. Mais comme vous précisez ça reste légal le minimum étant de 3 ans. -- Amicalement MichelB
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mardi 21 octobre 2008
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