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Loi Carrez
Localités : France > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône > Marseille 5èmePosté le dimanche 3 octobre 2010, Réglementation et fiscalité à Marseille 5ème
Répondre à Luca AUGER
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Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer.
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dimanche 3 octobre 2010
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Merci pour ces précisions. La notion de copropriété horizontale me paraît effectivement essentielle, elle m'avait échappé. Cela dit, je pense que si le compromis de vente distingue bien, selon l'esprit de la loi Carrez, les surfaces en fonction de plus ou moins 1,80m, cela doit donner la bonne garantie aux deux parties. Cordialement.
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dimanche 3 octobre 2010
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Sauf si elle fait partie d'une copropriété horizontale.En mesurant. Sauf que ne sont pas exclus d'office les surfaces à moins de 1,80m. Jamais compris pourquoi le métrage n'était pas règlementairement le même pour toutes les ventes. Cordialement. Doms.
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dimanche 3 octobre 2010
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La superficie privative s'applique à un lot de copropriété. Ce qui fait qu'une maison édifiée sur un terrain en copropriété constitue de la superficie privative. Les règles de calcul sont les mêmes pour tous les lots, qu'il s'agisse d'appartement ou de maison. Par contre elle ont été interprétées très différement selon les experts et les jugements, et très souvent confondues avec la surface habitable. Sur la notion de "bonne garantie", détrompez vous : Si vous mentionnez une superficie privative un peu trop grande (par exemple vous incluez une véranda, qui est exclue de la surface habitable, mais à priori pas de superficie privative) l'acquéreur pourra très bien intenter une action en diminution de prix, qui est quasi automatique, dès lors que l'écart dépasse 5% en défaveur de l'acquéreur. Si vous mentionnez plusieurs superficies sans dire laquelle est la superficie privative, l'acquéreur peut très bien invoquer la nullité de l'acte pur absence de mention de la superficie privative. La seule garantie pour vous, si vous êtes vendeur, c'est d'indiquer comme superficie privative dans l'acte de vente, la plus petite des surfaces calculées. Pour une maison, la surface habitable.
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lundi 4 octobre 2010
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La loi Carrez ne 'applique qu'aux lots de copropriété, verticale ou horizontale. Hors loi Carrez, pour laquelle il peut intervenir, la superficie ne peut être garantie que par l'intervention d'un géomètre-expert qui vous en délivrera attestation. G. GUILLON
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mercredi 13 octobre 2010
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